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Auto Entrepreneur : Précisions sur la CFE en 2014

L'agence pour la création d'entreprises (APCE) vient de clarifier le montant de la cotisation foncière des entreprises minimale à payer pour un auto entrepreneur en 2014. Des mesures transitoires ont été prises pour la CFE ! Quel auto entrepreneur paiera ou non la CFE sur 2014 ?

Mise en application du paiement de la CFE pour un auto entrepreneur en 2014

Suite à la loi de finances pour 2014, l'exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur de l'auto entrepreneur a été supprimée.

Les auto entreprises sont donc maintenant redevables de la CFE selon un montant de cotisation minimale à payer basé sur un barème à 6 tranches. Cette cotisation foncière des entreprises est calculée par application du taux d'imposition décidé par chaque commune à une base minimale.

A savoir que la mise en application de la CFE est effective pour 2014 sous réserve que le conseil municipal ait entériné les six nouvelles tranches d'imposition avant le 21 janvier 2014.

Remarque sur l'application du nouveau barème de la CFE en 2014 : Sur ce point nous vous conseillons de vous rapprocher de votre commune ou de votre centre des impôts auquel votre auto entreprise est rattachée.

Nouveau barème de la CFE pour un auto entrepreneur en 2014

Cette base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour 2014 est décidée par le conseil municipal et doit être comprise dans un intervalle qui varie selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise l'année N-2.

Le tableau ci-dessous récapitule le montant de la CFE possible à payer pour un auto entrepreneur :

Remarque pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) de 2013 : Si le montant de chiffre d'affaires réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due au titre de la CFE de 2013 est plafonnée à 500 €.

Paiement de la CFE en 2014 pour tous les auto entrepreneurs

L'exonération temporaire de la Cotisation Foncière des Entreprises en auto entrepreneur étant supprimé pour 2014, toutes les auto entreprises vont-elles payer la CFE à partir de maintenant ?

Il semblerait que non ! D'après l'APCE (Agence Pour la Création d'Entreprises) des mesures transitoires ont été heureusement mises en place dans le cas des auto entrepreneurs.

Certains auto entrepreneurs qui remplissaient au préalable les conditions d'exonération n'auront donc pas à payer la Cotisation Foncière des Entreprises en 2014 :

- En cas de création entre 2009 et 2010, l'auto entrepreneur sera assujetti à la CFE due au titre de l'année 2014 (payable en 2015)

- En cas de création en 2011, l'auto entrepreneur bénéficiera encore d'une année d'exonération de la CFE,

- En cas de création en 2012, l'auto entrepreneur bénéficiera de 2 années d'exonération de la CFE

- En cas de création en 2013, l'auto entrepreneur bénéficiera exceptionnellement d'une exonération de CFE au titre de l'année 2014,

- En cas de création en 2014, l'auto entrepreneur devra régler cette taxe dès 2015.

Remarque sur l'exonération de la CFE ou le paiement de la CFE : Dans tous les cas nous vous recommandons de contacter dès maintenant votre communauté de communes pour, soit confirmer votre exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises pour 2014, soit vérifier le taux de CFE à payer en 2014.

Sources :
http://www.apce.com
http://vosdroits.service-public.fr
http://www.fedae-bretagne.fr

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