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Auto-Entrepreneur : Devez-vous payer la CFE en 2011 ?

La polémique avait éclatée en 2010 au sujet du paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle est de nouveau d'actualité en 2011 suite à des appels de cotisation reçus par courrier... Clarifications et explications avec notre partenaire expert-comptable !

Qu'est ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

En 2010 la Taxe Professionnelle (TP) a été remplacée par la CET (Contribution Économique Territoriale) pour les impositions établies à compter de 2010.

Elle se compose de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).

Exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour un auto entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels exerçant sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés auto-entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l’année de création et les 2 années civiles suivantes (art. 137 la loi de finances pour 2011).

Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l’économie des finances et de l’industrie du 30/11/2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition : - au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés, - au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié.

Auparavant, seuls les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu pouvaient en bénéficier. Les redevables ayant reçu un avis d’imposition en vertu des dispositions antérieures doivent déposer avant le 31 décembre 2011 une demande d’exonération auprès du service des impôts des entreprises dont ils relèvent.

Effectivement, pour bénéficier de l’exonération, il est nécessaire de déposer une déclaration valant demande d’exonération avant le 31 décembre de l’année de début d’activité (ou dans les 3 mois suivant la création si celle-ci intervient à partir d’octobre).

Cette exonération prend fin au 1er janvier 2012 ! Cela veut dire qu’en 2012 seuls les auto-entrepreneurs inscrits au cours de l’année 2009 seront appelés à s’acquitter de cette taxe.

Paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par un auto entrepreneur ?

Mais attention certains auto-entrepreneurs peuvent payer cette CFE ! Effectivement, dans le cas des auto-entrepreneurs ayant exercé déjà une activité indépendante avant 2009 et s’étant inscrits au régime auto-entrepreneur.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des 3 années précédentes, une activité similaire. Dans le cas contraire l'auto entrepreneur sera redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) !

Après la période d’exonération, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CET (Contribution Économique Territoriale) dans les mêmes conditions que les autres entreprises : - concernant la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), son montant varie selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l’auto-entreprise. Une cotisation minimale est exigée et sa base d’imposition est fixée par le conseil municipal (entre 200 et 2 000 €uros), - concernant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), les auto-entrepreneurs en restent exemptés, car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €uros.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est payable chaque année (15 décembre) sous déduction d’un acompte éventuel versé le 15 juin (dispense de paiement de l’acompte lorsque le montant de la CFE de l’année précédente est inférieur à 3000 €uros).

Les principales exonérations correspondent aux activités artisanales, et à certaines activités artistiques ou d’enseignement. Il existe d’autres exonérations temporaires liées au lieu d’implantation. Il existe également des réductions de la base d’imposition pour différentes activités saisonnières par exemple.

Auteur :
David Decours - Cabinet ORCOM
Site internet : www.orcom.fr

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