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Auto Entrepreneur : Sanctions en cas de non déclaration ?

L'ACOSS a diffusé le 15 février dernier une lettre-circulaire au RSI et à l'URSSAF pour préciser les sanctions encourues par les auto-entrepreneurs en cas de non déclaration de leur chiffre d'affaires. Quelles sont les conséquences ?

Renforcement des obligations déclaratives pour les auto entrepreneurs

La lettre-circulaire de l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) n°2013-014 du 15 février 2013 a diffusé une instruction commune au RSI (Régime Social des Indépendants) et à l'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).

Cette dernière circulaire commente les dispositions du décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives et aux sanctions encourues par les auto-entrepreneurs en cas de non déclaration de leur chiffre d'affaires.

Sanctions en cas de non déclaration du chiffre d'affaires pour un auto entrepreneur

Pour rappel depuis le 1er janvier 2011, la déclaration, même en l'absence de chiffre d'affaires, est obligatoire pour tous les auto-entrepreneurs. Elle s'effectue chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité renseignée lors de l'inscription au régime auto entrepreneur.

Le chiffre d'affaires à déclarer correspond aux recettes dégagées par l'auto entreprise, c'est-à-dire le chiffre d'affaires encaissé sur le mois précédent ou trimestre précédent.

L'instruction liste les conséquences du non-respect de l'obligation :

• la création d'une pénalité pour retard de déclaration,
• les cotisations calculées sur une base forfaitaire en l'absence de déclaration,
• les cas de sortie du dispositif de l'auto-entrepreneur.

Quelles conséquences pour votre auto entreprise ?

La pénalité pour retard de déclaration est égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale arrondi à l'euro supérieur, soit 47€ pour 2013. Elle s'applique lorsque la déclaration n'est pas transmise dans les délais. Attention, elle concerne aussi les auto entrepreneurs n'ayant fait aucun chiffre d'affaires !

De plus, lorsqu'une ou plusieurs déclarations n'ont pas été effectuées à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, soit au 31 janvier de l'année N + 1, les cotisations dues au titre du régime microsocial simplifié sont calculées sur une base forfaitaire :

• Le quart (25%) du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime auto entrepreneur par déclaration trimestrielle manquante
• Ou le douzième (1/12e) du chiffre d'affaires maximum réalisable sous le régime auto entrepreneur par déclaration mensuelle manquante

Puis à cela s'ajoute une majoration de 15 % par déclaration trimestrielle manquante ou 5 % par déclaration mensuelle manquante.

Et pour finir si l'entrepreneur cesse de remplir les conditions requises du régime auto entrepreneur, la perte du bénéfice est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. L'auto entrepreneur dispose alors d'un délai d'un mois pour contester cette décision.

Remarque : Pour faciliter la déclaration de votre chiffre d'affaires le logiciel de facturation myAE propose un module de déclaration du chiffre d'affaires (avec un calendrier des dates de déclaration, le calcul automatique du CA à déclarer, etc.).  

Sources :
http://www.rsi.fr
http://www.acoss.fr
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.svp.com
http://www.boursorama.com

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