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Auto Entrepreneur : Remplir la déclaration d'impôts 2042 C

La date limite de déclaration de revenus pour l'année 2012 arrive à grands pas. En tant qu'auto entrepreneur vous avez aussi l'obligation de remplir la déclaration complémentaire 2042 C. Quelles cases devez-vous remplir ?

Déclaration d'impôts : L'impôt sur le revenu pour un auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs acquittent leur impôt sur le revenu selon 2 cas :
- dans le cadre de leur déclaration annuelle de revenus (régime fiscal du micro-BIC ou micro-BNC)
- OU au fil de leurs déclarations de chiffre d'affaires lorsqu'ils ont opté pour le versement fiscal libératoire.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu pour un auto entrepreneur ?

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est réservé aux contribuables :
- soumis aux régimes fiscaux « micro », la règle du prorata temporis s'applique pour les activités créées au cours de l'année 2012,
- qui ont opté pour le versement social libératoire dit « micro-social », et,
- dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année n'excède pas la limite supérieure de la 3ème tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour une part de quotient familial (26 420 €uros au titre de 2012), majoré de 50% par demi-part supplémentaire.

Cette option du versement libératoire de l'IR constitue un moyen de paiement définitif de l'impôt sur le revenu.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé par application au montant mensuel ou trimestriel du chiffre d'affaires des taux de 1 à 2,2% suivant la nature de votre activité d'auto entreprise.

La déclaration de revenus complémentaire 2042 C

Dans TOUS les cas les auto-entrepreneurs doivent remplir, en complément de leur déclaration de base 2042, une déclaration complémentaire 2042 C. Il s'agit de compléter les parties 5 et 8 afin de produire les informations suivantes :

- identification des personnes exerçant une activité non salariée,
- déclaration du chiffre d'affaires réalisé en 2012,
- demande de remboursement des versements libératoires le cas échéant.

Cette déclaration de revenus complémentaire 2042 C se remplit différemment selon si l'auto entrepreneur a choisi ou non le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.

CAS 1 : Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur AVEC prélèvement libératoire

Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu doivent simplement rappeler le chiffre d'affaires réalisé par chaque membre du foyer fiscal dans les cadres 5TA à 5VE.

En cas de versement libératoire à tort, ou de changement de régime (franchissement de seuil, passage au réel simplifié) la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY.

CAS 2 : Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur SANS prélèvement libératoire

Les auto-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement libératoire relève de la catégorie fiscal des « micro-entreprises ». C'est-à-dire que les revenus générés par cette activité vont être imposés après abattement (de 34 à 71% selon la nature de leur activité).

Il convient donc de renseigner, pour chaque membre du foyer fiscal, les cadres de la partie 5 « régime micro entreprise » (en particulier en ce qui concerne le chiffre d'affaires réalisé en 2012) des « revenus industriels et commerciaux » BIC ou « revenus non commerciaux » BNC selon qu'ils soient professionnels ou pas.

A savoir : Présente un caractère « professionnel » l'activité exercée à titre habituel et constant, et dans un but lucratif.

Selon les cas, les cadres concernés de votre déclaration de revenus sont :
- 5KN à 5MR,
- 5NN à 5PR,
- 5HP à 5JS,
- 5TH à 5MW.

Date limite de la déclaration 2042C pour un auto entrepreneur

La date limite pour le formulaire 2042C est identique à celui de la déclaration de revenus.

Si vous résidez en France, vous devrez adresser votre déclaration de revenus à votre Service des Impôts des Particuliers avant le 27 mai 2013 à minuit (format papier).

Si vous résidez à l'étranger, vous bénéficiez de délais supplémentaires :
    - pour l'Europe, les pays du littoral méditerranéen, l'Amérique du Nord et l'Afrique : 17 juin 2013 ;
    - pour l'Amérique centrale et du Sud, l'Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), l'Océanie et les autres pays : 1er Juillet 2013.

Attention : en choisissant de déclarer vos revenus par internet, vous disposerez d'un délai supplémentaire pour déclarer : Entre le 3 juin et 11 juin 2013 selon votre département.

    - 3 juin 2013 pour les départements n° 1 à 19,
    - 7 juin 2013 pour les départements n° 20 à 49,
    - 11 juin 2013 pour les départements n° 50 à 974.

Rédigée par David Decours du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

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