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Auto Entrepreneur : Maintien du statut de fonctionnaire auto entrepreneur ?

Par principe un fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à son emploi dans la fonction publique. Un projet de loi relatif aux fonctionnaires entendait interdire la création d'une auto entreprise pour les agents à temps complet. Finalement, qu'en est-il ?

Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L'Assemblée nationale a adopté début octobre 2015 le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Parmi les sujets abordés, les députés ont notamment accordé la possibilité aux agents publics de créer une micro entreprise dès lors que l'activité en question fait partie des "activités accessoires" énumérées par un décret en Conseil d'Etat.

A aussi été validé par les députés, l'amendement n°117 concernant le maintien de la possibilité d'être fonctionnaire auto entrepreneur et d'exercer une activité accessoire sous le régime de l'auto entreprise, car effectivement un fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées, et ne peut en principe pas exercer, à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sauf sous certaines conditions.

Cet amendement de la rapporteure Françoise Descamps-Crosnier (PS) a été adopté pour permettre aux agents à temps complet de pouvoir continuer à avoir une activité d'auto entrepreneur et éviter un contournement de la loi sous forme d'activité non déclarée.

Fonctionnaire auto entrepreneur : Amendement n°117 présenté par Mme Descamps-Crosnier

Cet amendement vise à introduire une dérogation à la nouvelle interdiction de principe, pour un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et exerçant ses fonctions à temps plein, d'avoir une activité entrepreneuriale sous le régime de la micro entreprise (article L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale).

L'amendement prévoit ainsi que les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire (après autorisation de l'employeur public et sans consultation de la commission de déontologie) peuvent l'être sous le régime de la micro entreprise (ou régime de l'« auto entrepreneur »). Il maintient donc l'état du droit en vigueur avant l'intervention du présent projet de loi.

Comme aujourd'hui, la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire relève d'un décret en Conseil d'État, ce que précise explicitement un autre amendement (il s'agit actuellement du décret n° 2007‑658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'État).

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr
http://localtis.info
http://www.leparticulier.fr
http://www.lesechos.fr

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