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Auto Entrepreneurs : Nouveau statut de l'entrepreneur individuel, quesako ?


16-05-2022     Par

Nouveauté sur votre logiciel ! De nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022 suite à la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle.

Pour un travailleur indépendant, on distingue à présent clairement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, et seul ce dernier pourra être saisi dans le cadre de son activité. Une bonne nouvelle pour votre patrimoine personnel qui restera protégé (sauf évidemment en cas de fraude, ce que nous vous déconseillons fortement).

Il sera tout de même toujours possible de renoncer à cette différenciation : le décret du 28 avril 2022 précise justement les conditions de cette action.

Dans le cadre de cette nouvelle loi, tout auto-entrepreneur est en entreprise individuelle et doit donc effectuer quelques ajustements afin de clarifier cette information sur ses documents commerciaux : la mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" devient obligatoire.
 

Quels changements sur votre logiciel myAE ?

Concrètement, on s'occupe de (presque) tout pour vous permettre de continuer à gérer votre activité comme des chefs.

Notre équipe technique a mis les gaz pour ajouter sur tous vos documents essentiels la mention "EI" à la suite de vos nom et prénom. Vous pouvez retrouver cette mention dans l'en-tête de : 

  • vos factures
  • vos avoirs
  • vos acomptes
  • vos devis
  • vos lettres de relances
  • vos attestations fiscales

Pour des raisons techniques d'aspect visuel et dans un souci de préservation de l'harmonie au sein de vos en-têtes de documents, nous avons pris la décision d'utiliser la mention "EI". Par conséquent, l'affichage s'établira ainsi : "Antoine Dupont EI" ou "Dupont Antoine EI".

Quel impact sur votre compte en banque ?

La mention "EI" ou "Entreprise Individuelle" doit également apparaître sur la totalité de vos documents bancaires, dont : 

  • votre relevé d'identité bancaire
  • votre relevé de compte bancaire 

Il est de votre responsabilité de prendre l'initiative de contacter votre banquier afin d'exprimer votre souhait d'ajouter cette nouvelle mention sur vos documents. 
Nous constatons malheureusement que de nombreuses banques ne sont pas en mesure de répondre à ce besoin dans le cadre des comptes "non professionnels" mais dédiés aux activités des micro-entreprises. En fonction de votre organisme bancaire, vous serez peut-être amené à devoir passer sur un compte professionnel pour gérer votre auto-entreprise.

Notre partenaire Qonto, le compte pro pour auto-entrepreneur, travaille d'ores-et-déjà sur le sujet !

 

 


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