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Auto Entrepreneur : Paiement de la CFE en 2014 ?

Nouvel épisode pour la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)... Alors que l'exonération pour 2013 n'a pas encore été confirmée par le gouvernement, le projet de loi de finances pour 2014 change la donne. Certains auto entrepreneurs risquent de payer la CFE en 2014 !

Exonération des auto entrepreneurs en 2013 et nouveau barème de la CFE en 2014 pour les entreprises

Nous annoncions dans un précédent article l'exonération de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs en 2013. Même si cette information semble se confirmer, elle n'a toujours pas été clarifiée officiellement par le gouvernement. Cela devrait se faire « courant Novembre ».

Sauf que depuis la publication de cet article, le sujet de la CFE a été intégré dans le projet de loi de finances pour 2014 et un nouveau barème de base minimum devrait être instauré. Ce qui change la donne dès l'année prochaine pour les auto entrepreneurs et les petites entreprises.

Le nouveau barème serait donc le suivant pour la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en 2014 :

* Les collectivités pourront par délibération mettre en place un barème spécifique aux redevables titulaires de BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Attention - Mise à Jour : Le 29/12/2013 le Conseil constitutionnel a annulé plusieurs dispositions de la loi de finances pour 2014, dont celle de mettre en place un barème spécifique aux redevables titulaires de BNC par rapport aux BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Projet de loi de finances pour 2014 et paiement de la CFE Auto Entrepreneur

Avec le projet de loi de finances pour 2014, les auto entrepreneurs ne seraient plus exonérés de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Effectivement, avec l'instauration d'un nouveau barème de base minimum, le texte de loi souhaite supprimer l'exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto-entrepreneurs pour les deux années suivant celle de la création de leur entreprise.

Les auto entrepreneurs seraient désormais soumis au même régime de CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) que les autres redevables de taille comparable.

Toutefois, les auto-entrepreneurs ayant bénéficié, au titre de l'année 2013, de leur première année d'exonération demeureront exonérés de CFE au titre de l'année 2014.

Concrètement pour les auto entrepreneurs et la CFE en 2014 ?

En résumé, en 2014, le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) par une auto entreprise dépendra de sa date d'inscription au régime auto entrepreneur.

Plus concrètement, si votre auto entreprise a été créée :
- Avant 2013, vous serez dans l'obligation de payer la CFE en 2014 sur la base du nouveau barème ;
- En 2013, vous serez exonéré(e) exceptionnellement du paiement de la cotisation foncière des entreprises en 2014.

Remarque pour les auto entrepreneurs inscrits en 2014 : Comme toute entreprise, vous ne réglerez pas la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) l'année de la création de votre entreprise (période comprise entre la date de création, à partir du 02/01 et le 30/12 de l'année de création).

A savoir que pour le moment ce texte est un « projet de loi », donc des ajustements pourraient être effectués dans les prochains mois avant son vote au Parlement.

Sources :
http://www.assemblee-nationale.fr
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.gautier-girard.com
http://www.batiweb.com

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