F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quel modèle de facture auto entrepreneur et micro entrepreneur en ligne ?


Quel que soit le domaine d'activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit attacher une attention particulière à l'élaboration de sa facturation. Un certain nombre de mentions sont en effet obligatoires à faire apparaître sur un modèle ou exemple de facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Comme toute entreprise ou micro entreprise l'émission d'une facture est donc très importante. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut s'appuyer sur des modèles de facture existants, disponibles par exemple dans le logiciel de myAE.

Principe d'une facture pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

L'élément majeur pour une facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur : la facture doit être expédiée par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, au plus tard, en même temps que la livraison de la marchandise ou à la réalisation de la prestation.

Si le client modifie par exemple les conditions de vente et que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur accepte, les clauses modifiées deviennent valables pour la facture.

Remarque sur le modèle de facture : Si vous n'êtes pas auto entrepreneur et micro entrepreneur ou facturez avec la TVA, consultez dès maintenant le modèle de facture en ligne pour entreprise sur notre site Evoliz.com. Evoliz est un logiciel de gestion commerciale en ligne pour TPE / PME associé à un logiciel de facturation en ligne.

Mentions légales sur un modèle de facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Les mentions obligatoires que doit faire apparaître un auto entrepreneur et micro entrepreneur sur une facture sont :

  • le numéro de SIREN suivi des mots « dispensé d'immatriculation en application de l'article L.123-1-1 du Code du Commerce » (ou du numéro d'immatriculation si c'est le cas pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur),
  • l'adresse de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur,
  • le nom de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et celui du client avec son adresse et forme juridique,
  • la date de la facture,
  • le numéro de facture,
  • la désignation des produits ou prestations, quantité, prix unitaire HT, total HT,
  • la date de règlement de la facture,
  • une remise éventuellement sur la facture,
  • le taux d'escompte (si c'est précisé dans les Conditions Générales de Vente)
  • le taux des pénalités (le taux des pénalités de retard doit être indiqué dans vos Conditions Générales de Vente et ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal). A noter que le taux d'intérêt légal est de 3,94 % pour les créances dues aux particuliers et 0,90% pour les créances dues aux professionnels sur le second semestre 2017. Soit un taux minimal des pénalités de 2,70% entre professionnels pour le second semestre 2017. Pour rappel au premier semestre 2017, ces taux étaient respectivement de : 4,16% pour les créances dues aux particuliers et 0,90% pour les créances dues aux professionnels.
  • et pour finir comme c'est une facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, la mention « TVA non applicable, art.293 B du CGI ».

Nouvelle réglementation et mention obligatoire sur votre facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur depuis le 1er janvier 2013 : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit aussi indiquer dans ses conditions générales de vente (CGV) et sur ses factures la mention "En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce".

ATTENTION : La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (Loi Pinel) a apporté quelques changements sur le contrôle de la garantie décennale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur. La mention sur les factures ou devis auto entrepreneur et micro entrepreneur relative à l'assurance décennale est désormais obligatoire (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).

Pour toute information complémentaire n'hésitez pas à vous rapprocher de votre société d'assurance et à comparer gratuitement les assurances pour auto entrepreneur et micro entrepreneur dès maintenant.

Réglementations pour une facture d'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La gestion de la facturation pour une auto entreprise et micro entreprise n'est pas une chose facile. Il y a par exemple de nombreuses règlementations à connaître pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur :

  • L'auto entrepreneur et micro entrepreneur est dans l'obligation de gérer des factures avec un identifiant unique à chaque facture.
  • L'auto entrepreneur et micro entrepreneur a l'interdiction de modifier une facture (ou un devis) une fois celle-ci envoyée au client.
  • Chaque modèle de facture éditée par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit être réalisée en deux exemplaires (un pour le client, l'autre conservé à vie par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur).
  • Dès que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur a émis une facture, il doit ajouter des recettes sur cette facture. (Le montant réglé de la facture apparaît alors dans l'historique des factures de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur myAE).

Modèle et exemple de facture pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

De nombreux modèles et exemples de facture au format excel et word, ou à l'aide d'un facturier existent pour auto entrepreneur et micro entrepreneur. L'inconvénient pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est avant tout la gestion « manuelle ou papier » des documents comptables mais aussi le risque de perdre le modèle, de détruire l'exemple ou plus simplement de le détériorer.

Pour apporter une solution à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, myAE met à votre disposition à travers l'interface en ligne un modèle et exemple de facture gratuit pour auto entrepreneur et micro entrepreneur. Ce modèle de facture respecte à la fois les mentions légales et les réglementations du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur pourra ainsi faciliter sa facturation en ligne au quotidien.

Logiciel de facture gratuit sur internet pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

myAE est un logiciel 100% sur internet et gratuit qui propose à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur une gestion simplifiée et intuitive de sa facturation (devis et facture en ligne). L'interface donne la possibilité à la fois de faire une facture, d'imprimer et envoyer la facture.

Remarque sur les documents comptables : l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut aussi très facilement faire une facture d'avoir ou une facture d'acompte à un client.

La dématérialisation complète de la facturation en ligne permet de stocker et répertorier une facture en quelques clics mais surtout une accessibilité permanente 24h/24 sur internet pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Faites confiance à myAE et laissez vous guider pour votre facturation. Dès maintenant créer votre compte d'auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement sur internet.

Autre remarque : Si vous travaillez avec des collaborateurs il est conseillé d'utiliser un logiciel de gestion commerciale adapté à votre entreprise.

Facturer en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur sur internet avec myAE.fr

myAE a la volonté d'aider l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans cette démarche comptable. Un guide pratique dédié à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est disponible sur internet avec de nombreux conseils sur la facturation :

Plusieurs modules spécifiques à la facture pour auto entrepreneur et micro entrepreneur seront très prochainement développés ou amenés à évoluer sur le site internet myAE.fr.



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