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Auto Entrepreneur : [Mise à Jour] Nouvelle obligation contre la fraude à la TVA

Alors que l'INSEE vient de publier les chiffres de la création d'entreprises sur mai 2017, et qu'ils sont en légère amélioration par rapport au mois précédent pour le régime auto entrepreneur, la confirmation de la future réglementation au 1er janvier 2018 pourrait ralentir cette dynamique.

Les chiffres clés de la création d'entreprises pour le mois de Mai 2017

Après un mois d'avril 2017 comptabilisant 18 107 inscriptions en micro entrepreneur, données depuis corrigées des variations saisonnières (CVS) et des jours ouvrables (CJO), le mois de mai connait un léger rebond pour les créations d'auto entreprises.

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) indique dans sa parution mensuelle une hausse de la création sous le régime auto entrepreneur avec 18 423 nouvelles immatriculations sur le mois de mai 2017, soit une amélioration de +1.7% par rapport à avril 2017 mais une baisse tout de même significative de -4.9% versus le mois de mai 2016.

A noter qu'en mai 2017, la part des demandes d'immatriculation en micro entrepreneur dans le total des entreprises créées au cours des douze derniers mois représente en données brutes 39.7%, c'est-à-dire toujours un peu moins de deux créations sur cinq sont aujourd'hui des inscriptions en auto entrepreneur. Un an auparavant, celle-ci était de 41.3%.

Obligation d'utiliser un logiciel de gestion conforme à partir de 2018

Et ces chiffres de la création en micro entrepreneur pourraient se voir de nouveau baisser avec la confirmation de l'application de la loi contre la fraude à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) à partir de 2018 ... alors même que les micro entrepreneurs sont en exonération de TVA, c'est-à-dire qu'ils facturent sans la TVA.

Cette nouvelle réglementation liée à la loi de finances 2016 pour la lutte contre la fraude à la TVA instaure l'obligation d'utiliser un logiciel de gestion ou de comptabilité ou un système de caisse sécurisé et certifié à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base. C'est donc la fin des autres méthodes de gestion telles que le tableur excel ou le document word.

Important : Le logiciel auto entrepreneur de myAE, permettant de gérer la facturation en micro entrepreneur, est concerné par cette future obligation. C'est la raison pour laquelle des actions ont déjà été entreprises pour être en conformité dès l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 2018. Dès qu'elle sera effective une communication sera réalisée auprès de tous les utilisateurs.

Rappel des nombres de créations d'auto entreprise sur les 6 derniers mois (données corrigées CVS-CJO)

Source : Insee (Institut national de la statistique et des études économiques), répertoire des entreprises et des établissements (Sirene)

Pour plus d'informations sur les chiffres du mois de Mai 2017, vous pouvez consulter le site internet de l'INSEE sur les créations d'entreprises : www.insee.fr

Sources :
https://www.insee.fr
https://www.service-public.fr
http://bofip.impots.gouv.fr
https://www.federation-auto-entrepreneur.fr

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