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Auto Entrepreneur : Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Tous les auto entrepreneurs doivent s'acquitter en fin d'année de la cotisation foncière des entreprises, hormis ceux exonérés. Qu'est-ce que la CFE ? Quel est son montant pour un micro entrepreneur ? Comment consulter l'avis d'imposition ? Quand et comment payer cette CFE sur décembre 2017 ?

[Rappel] Qu'est-ce que la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La cotisation foncière des entreprises concerne les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. La CFE est un impôt annuel.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par tout redevable professionnel (entrepreneur individuel ou société) qui au 1er janvier de l'année d'imposition exerce à titre habituel une activité non salariée. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Certaines entreprises bénéficient tout de même d'une exonération permanente ou temporaire. C'est le cas entre autres des entreprises nouvellement créées, y compris en micro entrepreneur, elles n'y sont pas soumises durant l'année de leur création. Il y a ensuite une réduction de moitié de la base d'imposition lors de la 1ère année d'imposition.

Remarque : Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Quel est le montant de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

La CFE (cotisation foncière des entreprises) est calculée sur la valeur locative des locaux occupés par le professionnel pour son activité. À défaut de locaux, elle est établie sur une base d'imposition minimum, fixée par la collectivité locale, selon un barème encadré par la loi en fonction du montant du chiffre d'affaires (CA) réalisé par l'auto entrepreneur.

Voici le tableau récapitulatif du barème de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour 2016, qui est due en 2017 :

Comment consulter l'avis de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Les auto entrepreneurs redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ont accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne. Attention, les avis d'impôt ne sont pas adressés par courrier. L'auto entrepreneur qui n'aurait pas encore créé son espace doit se rendre sur impots.gouv.fr puis dans l'espace dédié aux professionnels.

L'avis d'imposition relatif à la CFE (cotisation foncière des entreprises), disponible en ligne, comporte des informations relatives à l'assiette et le calcul de l'impôt, au paiement de l'impôt et au service des impôts des entreprises à contacter.

Quand et comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Un acompte est effectivement dû au 15 juin si le montant de la CFE mis en recouvrement l'année précédente est supérieur ou égal à 3 000 euros. Il sera imputé par l'administration sur le solde de de la cotisation foncière des entreprises du 15 décembre.

Quels que soient le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, le paiement de la CFE doit être effectué de façon dématérialisée soit par télérèglement via le compte fiscal c'est-à-dire par paiement direct en ligne, soit par prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin), soit prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).

Sources :
https://www.service-public.fr
https://www.impots.gouv.fr

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