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Auto Entrepreneurs : Créer une micro entreprise en tant que mineur : tout savoir


16-12-2020     Par

Peut-on créer une micro entreprise quand on est mineur ? On ne fait pas plus durer le suspens, la réponse est oui depuis le 1er janvier 2011, les mineurs âgés de 16 à 18 ans ont la possibilité de développer leur projet entrepreneurial en tant que micro entreprise.

Il y a cependant des règles spécifiques à suivre, selon si vous êtes émancipé ou pas et la nature de l'activité. On fait le point sur cette possibilité dans l'article.

Mineur non émancipé et micro entreprise

Il est possible à partir de 16 ans d'être auto entrepreneur même non émancipé. Il suffit d'avoir l'autorisation des parents ou des représentants légaux grâce à un acte sous seing privé ou notarié. Par contre, cette micro entreprise devra obligatoirement être à responsabilité limitée et sous forme unipersonnelle (AERL). C'est un statut hybride qui permet de protéger le mineur en limitant ses risques en cas de faillite et en protégeant ses biens personnels. 

Ce statut particulier comporte quelques différences avec le statut de micro entrepreneur classique. 

  • Le mineur ne pourra pas faire la démarche en ligne, mais il devra se déplacer auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent en personne pour effectuer la déclaration officielle de son activité
  • Il ne pourra exercer qu'une activité en profession libérale, non réglementée
  • Il est en droit d'accomplir seul les actes d'administration si ceux-ci ont été spécifiés dans l'autorisation des représentants légaux du mineur, mais pas les actes de disposition, qui devront obligatoirement être effectués par les représentants
  • Le mineur est toujours fiscalement rattaché aux représentants légaux. Son chiffre d'affaires doit donc être déclaré par eux sur leur déclaration d'impôt annuelle

En tant que mineur, vous pouvez donc tout à fait exercer en tant qu'auto entrepreneur pour faire de la rédaction, du mannequinat, de la photo, des livraisons, de la location de matériel, ou du dépannage par exemple.

Mineur émancipé et micro entreprise

Si vous êtes un mineur émancipé, cela signifie que vous êtes affranchi de l'autorité parentale. De ce fait, vous pouvez créer une micro entreprise sans autorisation des représentants, excepté celle du juge des tutelles ou du Tribunal de Grande Instance qui a prononcé votre émancipation. Vous avez le choix entre le régime d'auto entrepreneur classique ou celui de l'auto entreprise à responsabilité limitée (AERL). Vous pouvez effectuer les démarches seul et en ligne.

Si vous décidez d'être en micro entreprise en tant que commerçant, il faudra obtenir une autorisation pour les actes de commerce et de disposition soit auprès du juge des tutelles ou du président du Tribunal de grande instance. Vous pouvez donc exercer une profession libérale, commerciale ou artisanale sans restriction :

  • Pour exercer une activité commerciale il faudra obtenir en amont, une autorisation spécifique du juge des tutelles ou du président du Tribunal de Grande Instance si l'émancipation a déjà été prononcée, et vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
  • Pour exercer une activité artisanale, il faudra s'immatriculer auprès du Registre des Métiers (RM)
  • Les revenus de la micro entreprise devront être déclarés sur la propre fiche d'imposition du mineur émancipé

Comment faire une demande d'émancipation ?

Si vous êtes dans la situation du mineur non émancipé, peut-être souhaitez-vous connaître la démarche pour vous faire émancipé. Afin de faire cette démarche, il est essentiel que le mineur ait 16 ans révolus. Ensuite, cette demande doit être prise au sérieux, elle doit être faite dans l'intérêt du mineur et pour des motifs qui soient justes.

Une fois ces éléments vérifiés, il faudra faire une demande d'émancipation via le CERFA 15425*02 par les représentants légaux directement au juge de tutelles du Tribunal compétent, c'est-à-dire celui de la résidence habituelle du mineur ou d'un de ses représentants légaux. Si le mineur est orphelin, c'est le conseil de famille qui devra déposer cette demande.

Les formalités à respecter pour créer sa micro entreprise en tant que mineur

En tant qu'auto entrepreneur, vous devez respecter les mêmes obligations que n'importe quel autre indépendant. À savoir :

  • Regarder si vous pouvez bénéficier de l'ACRE, le dispositif qui permet d'être exonéré des charges sociales en début d'activité
  • Utiliser un logiciel de facturation gratuit comme My Æ par exemple, afin de tenir votre livre de recettes et d'achats à jour
  • Facturer en respectant toutes les obligations et mentions légales. C'est pourquoi utiliser un logiciel de facturation en ligne vous facilitera la vie
  • Déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre en fonction de ce que vous aurez choisi sur le site de l'URSSAF. Vous devez vous acquitter de vos cotisations sociales dans les temps pour ne pas risquer d'avoir des majorations et pénalités. Même si votre chiffre d'affaires est nul, vous devez le déclarer
  • Avoir une responsabilité civile ou une responsabilité civile professionnelle
  • Avoir un compte bancaire dédié et pas obligatoirement professionnel, à partir du moment où vous facturez plus de 10 000 euros dans l'année



 


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