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Auto Entrepreneur : Futures réformes pour les Auto Entreprises

De nouvelles réformes viennent d'être proposées par Hervé Novelli lors d'une réponse ministérielle à l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2010. Impact de ces réformes pour les auto entreprises existantes et les futures auto entreprises ? Des simplifications administratives à venir ?

Les réformes à venir pour le statut Auto Entrepreneur

Dans une réponse ministérielle, Hervé Novelli, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation présente les réformes qui pourraient intervenir dans un avenir proche pour le statut Auto Entrepreneur.

- Limite de chiffre d'affaires pour une auto entreprise : Suppression de la règle du prorata temporis appliquée pour l'appréciation du seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser la première année d'activité.

Rappel : De nombreux auto entrepreneurs avaient été exclus du régime début 2010 car le plafond de chiffre d'affaires de leur activité était dépassé. Depuis ces auto entrepreneurs ont réintégré le régime (suite à des mesures de tolérance pour les auto-entrepreneurs déclarés en 2009).

De plus Hervé Novelli a la volonté, avant la fin de l’année, de proposer un texte au parlement pour supprimer définitivement la règle du prorata temporis jugée « très pénalisante » lors de la première année d’exercice.

- Nouvelles activités pour les fonctionnaires auto entrepreneur : Élargissement de la liste des activités accessoires que les fonctionnaires sont autorisés à exercer en dehors de leur fonction sans limitation dans le temps (activités commerciales complémentaires à la mise en valeur d'un patrimoine personnel, y compris la restauration et l'hébergement ; services à la personne; vente de biens fabriqués personnellement par l'agent).

- Accès au statut d'auto-entrepreneur pour les militaires : Possibilité pour les militaires en activité d'exercer une activité privée lucrative sous le régime de l'auto-entrepreneur (d'après un amendement visant une adaptation du code de la défense).

Ces nouvelles réformes sont à valider par le gouvernement avant de les mettre en place au niveau du statut auto entrepreneur.

Sources :
Question ministérielle n°70 089, Journal officiel de l'AN du 12/10/2010, p.11 145
http://www.apce.com
http://www.entrepreneur.fr
http://www.365euros.com

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