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Pour bénéficier du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur il faut avant tout exercer en entreprise individuelle.
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut relever du régime fiscal de la micro entreprise s'il réalise un chiffre d'affaires qui ne doit pas dépasser en 2017 (et en 2018 - 2019) :
Pour rappel, en 2010, le seuil de chiffre d'affaires pour les activités d'achat / revente était de 80 300 € HT et pour les prestations de services de 32 100 € HT (et pour 2009 de 80 000 € HT et 32 000 € HT). Suite au gel des seuils de chiffre d'affaires les plafonds de CA en 2012 et en 2013 étaient identiques à ceux de 2011 pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur, soit 81 500 € HT pour l'achat vente et 32 600 € HT pour le service. Sur les années 2014, 2015 et 2016, ces plafonds étaient respectivement de 82 200 euros et 32 900 euros.
L'auto entrepreneur en micro entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA). Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur opte pour le paiement de la TVA, il ne pourra plus bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise et donc du régime de l'auto entreprise et micro entreprise.
Certaines activités sont exclues du régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent du statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il est important de vérifier son activité avant de se lancer.
De plus, seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier du régime de la micro entreprise, les sociétés -personnes morales- ne le peuvent pas.
Si vous êtes entrepreneur individuel, soumis au régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en optant pour le régime micro social.
A savoir que depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs soumis au régime fiscal de la micro-entreprise sont soumis automatiquement au régime micro-social (sauf sous certaines conditions et à la demande de l'entrepreneur).
L'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficiera alors du calcul de ses cotisations sociales sur le chiffre d'affaires réalisé et éventuellement du versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
Depuis le 1er janvier 2010, une évolution a été apportée au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) et créateurs d'activité peuvent également bénéficier du statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur.
Les personnes concernées par la bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise sont les entrepreneurs individuels. Il faut savoir qu'il est impossible de convertir une société (EURL, SARL...) en auto entreprise et micro entreprise. Mais depuis une nouvelle réglementation permet tout de même à une EURL ou à une SARL avec un associé unique de bénéficier du régime micro-fiscal. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) pour en savoir plus.
Les personnes qui exercent une activité sous le statut fiscal de la micro entreprise et dont le chiffre d'affaires est inférieur au plafond fixé par la loi (33 200 euros pour les prestations de services, et 82 800 euros pour l'achat vente) peuvent adopter le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Il faut alors demander à bénéficier du régime microsocial.
Concernant les professionnels libéraux, il est recommandé de demander la confirmation et la possibilité de bascule de la micro entreprise à l'auto entreprise auprès du RSI ou de la CIPAV.
Pour opter pour le régime d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, vous devez adresser une demande, par écrit, auprès de la caisse RSI (Régime Social des Indépendants) à laquelle vous êtes affiliée ou auprès de l'URSSAF. Vous pouvez aussi effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : www.lautoentrepreneur.fr.
A noter que plusieurs évolutions ont été apportées depuis la dernière loi des finances, nous vous conseillons donc de vous rapprocher de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou d'un expert comptable pour en savoir plus.
La sortie du dispositif de la micro entreprise est automatique pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur en cas :
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