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Auto Entrepreneur : Exonération de la CFE pendant 3 ans !

Le Sénat vient de voter l'exonération pendant 3 ans de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour tous les auto entrepreneurs. Une victoire pour le statut auto entrepreneur ! ... Mais en contrepartie le paiement de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) fait son apparition.

Les auto entrepreneurs exonérés de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pendant 3 ans

Dans le cadre de l'examen du projet de budget pour 2011, le Sénat a voté et accepté la proposition du gouvernement concernant l'exonération pour TOUS les auto-entrepreneurs de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et ce pour une durée de 3 ans à partir de la date de début d'activité de l'auto entreprise.

Rappel :

C'est une véritable victoire pour tous les auto entrepreneurs et en particulier pour les auto entrepreneurs qui se sont vus demander une contribution pour la CFE bien supérieure à leur chiffre d'affaires !

La réponse de Bercy face à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)

La semaine dernière Bercy avait clarifié la situation (suite à l'intervention de Frédéric Lefebvre, le nouveau Secrétaire d’État aux TPE-PME), sur le paiement de cette taxe en stipulant que l'exonération de la CFE était possible dans les 3 cas suivants :

- Au titre des années au cours desquelles ils ne réalisent pas de chiffre d’affaires et n’emploient pas de salariés
- Au titre de l’année au cours de laquelle ils ont, pour la première fois, réalisé un chiffre d’affaires ou employé un salarié
- Et, lorsqu’ils ont opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, au titre des deux années suivantes.

Néanmoins ... en contrepartie de l'exonération de la CFE, une nouvelle taxe est à payer par les auto entrepreneurs : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Nouvelle taxe : Qu'est ce que la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) ?

La Contribution obligatoire à la Formation Professionnelle (CFP) est payable une fois par an.
Si vous êtes commerçant, artisan ou membre d’une profession libérale, la Contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants est à verser :
- à l'Urssaf, pour les professions libérales;
- à la caisse RSI, pour les commerçants;
- au Trésor Public pour les artisans.

Pour information le montant de la CFP pour l’année 2009 s’élevait à 51 € (ou 82 € avec un conjoint collaborateur) pour les commerçants et professions libérales. Pour les artisans elle était de 99 euros (0,29 % du plafond annuel Sécurité Sociale). Cette somme reste donc raisonnable ... par rapport à la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) !

Le calcul de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) des travailleurs indépendants se base sur un forfait (correspond à 0,15 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale et si vous avez déclaré votre conjoint en tant que conjoint collaborateur, ce forfait correspond à 0,24 % du plafond annuel de la Sécurité sociale).

Cette taxe n'est pas nouvelle, les auto-entrepreneurs en étaient seulement dispensés (art. 42 de la loi sur la formation professionnelle), car, au titre du régime micro-social pour lequel ils ont opté, ils sont uniquement soumis à un forfait libératoire global, qui comprend déjà la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

Nouvel amendement instaurant la contribution à la formation professionnelle pour auto entrepreneur

Cette contribution à la formation professionnelle (CFP), qui s'ajouterait aux cotisations sociales exigées dans le cadre du statut auto entrepreneur, serait égale à un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel de :
- 0,3 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
- 0,1 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
- 0,2 % pour ceux exerçant une activité de prestation de service,
- 0,2 % pour les professions libérales.

>> Affaire à suivre dans les prochains jours pour connaitre l’application de cette nouvelle CFP ! (le 13 décembre se tiendra une commission mixte paritaire à ce sujet)

Sources :
http://www.apce.com
http://www.lexpress.fr
http://www.lentreprise.com
http://www.latribune.fr

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