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Auto Entrepreneur : De nouveaux changements en auto entrepreneur

Chaque année le début de la période estivale est aussi synonyme de changements pour les entreprises. Depuis le 1er juillet 2016 de nouvelles obligations concernent les auto entrepreneurs. Voyons lesquelles sont applicables et celles à venir en micro entrepreneur ?

Immatriculation obligatoire au RCS et RM pour les auto entrepreneurs

Suite à la loi Pinel, et depuis le 19 décembre 2014, un auto entrepreneur est obligé de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS), s'il exerce une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM) s'il exerce une activité artisanale.

Cette obligation s'applique aux auto entrepreneurs en création ainsi qu'à ceux déjà en activité avant cette date. Avec, tout de même, un délai de 12 mois pour les auto entrepreneurs artisans et/ou commerçants déjà inscrits avant le 19 décembre 2014.

En principe, les auto entrepreneurs avaient jusqu'au 19 décembre 2015 pour régulariser leur situation (Cerfa n°15260*01 - Formulaire R CMB Micro-entrepreneur à remplir). Mais finalement, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger exceptionnellement le délai autorisé pour s'inscrire au RCS-RM jusqu'au 1er juillet 2016.

Au-delà de cette date, et en cas d'absence d'immatriculation, les auto entrepreneurs s'expose à des sanctions allant jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. A noter que cette obligation d'immatriculation ne concerne pas les auto entrepreneurs exerçant une activité libérale.

Nouveau taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016

Depuis le 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal est fixé par arrêté ministériel de manière semestrielle (et non plus tous les ans). L'arrêté du 24 juin 2016 a donc fixé ces nouveaux taux pour le deuxième semestre 2016 :

- 4,35 % pour les créances dues aux particuliers, c'est-à-dire aux personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

- 0,93 % pour les autres créances, soit un taux minimal des pénalités de 2,79 % entre professionnels (ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal).

Pour rappel au premier semestre 2016, ces taux étaient respectivement de 1,01% pour les créances dues aux professionnels et de 4,54% pour les créances dues aux particuliers.

Nouvelles règles de validation des trimestres de retraite en 2016

Quelle que soit la date de création de l'activité, le micro entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum pour valider 1, 2, 3 ou 4 trimestres de retraite en 2016.

Les montants de chiffres d'affaires (CA) à réaliser pour la validation des trimestres de retraite en auto entrepreneur ont récemment été mis à jour, dont voici le nouveau tableau récapitulatif :

Nouveau barème de la base minimale de CFE pour 2016

De la même manière, le barème de la base minimale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), calculé en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes de l'auto entrepreneur, vient d'être publié pour 2016.

Ces montants seront dus pour le paiement de la CFE en 2017, selon les chiffres ci-dessous :

Sources :
https://www.service-public.fr
https://www.afecreation.fr
http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://www.rsi.fr

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