F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

L'immatriculation pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan est-elle obligatoire ?

Un artisan travaillant dans le sercteur de l'artisanat peut devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur. Les dernières études réalisées sur le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur démontre que plus d'un tiers des auto entrepreneurs et micro entrepreneurs choisissent d'exercer une activité artisanale.

Cependant, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et l'artisanat provoquant de nombreux débats, des décrets ont été appliqués depuis la création du statut d'auto entreprise et micro entreprise au 1er janvier 2009.

Liste des activités artisanales pour auto entrepreneur et micro entrepreneur

Les activités artisanales sont classées en trois grandes catégories : artisanat de l'alimentation, du bâtiment et de la fabrication. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur est considéré comme artisan dès lors que le travail manuel est la partie prépondérante de son activité.

Les types d'activités auto entrepreneur et micro entrepreneur rattachées à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA) sont :

Les activités transformation de matières premières destinées à la vente (création puis vente de bijoux fantaisies, de poteries, ...)
Les activités de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place (Fabrication puis vente de pâtisseries, plats cuisinés, ...)
Les activités de services artisanaux (les métiers du bâtiment, ...)

Pour plus d'information, vous pouvez consulter la liste des activités artisanales présentées par le CFE de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA).

Remarque : Chaque type d'activité a des charges sociales et charges fiscales différentes. Pour plus d'information, consulter la page de la rubrique "Quels sont les taux de cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Attestation de qualification professionnelle pour l'artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur

Un nouveau décret a instauré depuis le 1er avril 2010 un contrôle des qualifications pour chaque artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur. Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur devra obligatoirement fournir, lors de la déclaration de création de son auto entreprise et micro entreprise, une attestation de qualification professionnelle.

Cette attestation de qualification doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre, soit l'expérience professionnelle acquise permettant d'exercer l'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan, soit l'engagement de recruter un salarié qualifié pour contrôler effectivement l'activité.

Les activités artisanales réglementées concernées pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan sont :

Réparateur de véhicules et carrossier,
Métiers de gros oeuvre, de second oeuvre et de finition du bâtiment,
Plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité,
Ramoneur,
Esthéticien,
Prothésiste dentaire,
Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,
Maréchal-ferrant,
Coiffeur.

Immatriculation obligatoire des artisans auto entrepreneurs et micro entrepreneurs au Répertoire des métiers

Depuis le 1er avril 2010, les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement s'immatriculés au répertoire des métiers (RM) auprès de leur Centre de Formalités des Entreprises (CFE), alors qu'ils en étaient auparavant dispensés (art. 67 de la loi de finances rectificative pour 2009). Dès son immatriculation, l'artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur recevra son extrait K-bis.

> Pas de coût supplémentaire pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan :
La loi prévoit que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan ne paiera pas l'immatriculation au Répertoire des Métiers (130 €, variable selon les départements) et sera dispensé :

De participer au stage payant de préparation à l'installation obligatoire pour les artisans créateurs organisé par les Chambres des métiers.
Du paiement de la taxe (l'année de la création et les 2 années suivantes), pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, due par tout artisan inscrit au Répertoire des métiers.

Remarque : En plus de la déclaration d'activité, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaitant exercer une activité artisanale devra joindre un intercalaire spécifique aux activités artisanales (ISAA pour auto entrepreneur et micro entrepreneur) en plus du formulaire P0 Auto-entrepreneur. L'ISAA permet d'attester de la qualification professionnelle de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur. Le formulaire ISAA Auto Entrepreneur est disponible en ligne (Cerfa n°14105*01).

IMPORTANT : Comme l'immatriculation obligatoire et l'obligation de faire le Stage de préparation à l'installation (SPI) pour les artisans auto entrepreneur et micro entrepreneur (voir ci-dessous), cela risque de changer en 2015 avec le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire pour les commerçants et artisans !

NOUVEAU décret pour l'artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur : Clarification sur la dispense d'immatriculation pour les activités complémentaires

Le décret du 29 juin 2010 précise les règles de dispense d'immatriculation au registre des métiers pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan ayant une activité complémentaire.

Seront désormais considérés comme complémentaires les activités artisanales créé par des auto-entrepreneurs étant des :

étudiants et personnes en formation initiale,
retraités, qui perçoivent une pension de retraite,
salariés, au moins à mi-temps,
travailleurs indépendants (auto entrepreneur et micro entrepreneur), qui exercent une ou plusieurs activités non salariées non artisanales.

IMPORTANT : Si le revenu de l'activité d'artisan auto entrepreneur et micro entrepreneur représente plus de la moitié des revenus d'activité ou des pensions de retraite, retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, l'auto entreprise et micro entreprise n'est plus considérée comme complémentaire et l'immatriculation devient obligatoire (sauf pour les étudiants qui en restent dispensés).

ATTENTION, à partir du 1er janvier 2015, TOUS les commerçants et artisans auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs seront dans l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour justifier entre autres de leur qualification ! De plus les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisan devront aussi suivre le SPI (Stage de Préparation à l'Installation).

Remarque pour 2014 : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur déjà en activité aura 12 mois à compter du 19 décembre 2014 pour demander son immatriculation au RCS ou au RM.

ATTENTION : La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 (dite Loi Pinel) a aussi apporté des changements au sujet de la garantie décennale pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur artisan. Certaines mentions légales sont à indiquer sur un devis auto entrepreneur et micro entrepreneur et une facture auto entrepreneur et micro entrepreneur (numéro ou nom de l'assurance souscrite au titre de l'activité, coordonnées de l'assureur et du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie, ...).

< Quel est le rôle de l'INSEE pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Faut-il adhérer à la caisse de retraite complémentaire pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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