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L'information auto entreprise et micro entrepreneur
Depuis janvier 2015, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2014, les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l'auto entrepreneur ont l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité. Existe-t-il une solution économique pour le faire ?
L'objectif pour l'administration est double : à la fois faciliter la distinction entre les charges et revenus personnels des revenus et charges professionnelles. Et également lutter contre la fraude aux cotisations sociales.
Seules les personnes morales ont l'obligation légale d'ouvrir un compte bancaire professionnel (SA, SARL, SAS, EURL, SELARL, SCI, ...). Et cela pour y déposer leur capital social.
Précisions sur les statuts juridiques
SA : Société anonyme
SARL : Société à responsabilité limitée
SAS : Société par actions simplifiée
EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
SELARL : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
SCI : Société civile immobilière
EIRL : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Pour toutes les personnes physiques (à l'exception des EIRL) qui exercent une activité professionnelle indépendante : aucune obligation d'ouvrir un compte professionnel. Il est tout à fait possible d'ouvrir un compte personnel, à son nom, pour le dédier à son activité professionnelle.
Reste à trouver des banques qui ont adapté leur offre de compte de particulier pour permettre un usage professionnel de compte personnel. Pour cela les banques doivent notamment aménager leurs parcours de souscription pour permettre aux auto entrepreneurs de déclarer l'usage final du compte ouvert.
AXA Banque, la banque en ligne du groupe AXA, vient d'ouvrir son offre de compte de personne physique aux auto entrepreneurs.
Le compte bancaire AXA offre tous les avantages tarifaires d'un compte de particulier :
Pour tous les auto entrepreneurs qui n'ont pas la nécessité de disposer d'un compte et de moyens de paiement en leur nom commercial, c'est donc une solution économique qui s'offre à eux.
Et pour répondre plus avant aux besoins spécifiques des auto entrepreneurs, AXA Banque a par ailleurs mis en place un partenariat avec Sum Up qui propose une solution d'encaissement par carte bancaires, simple et mobile.
Chez AXA Banque, la souscription au compte bancaire ouvert aux auto entrepreneurs se réalise en quelques minutes sur PC ou smartphone. Signature électronique, upload des pièces justificatives : toutes les étapes de la souscription ont été dématérialisées pour faciliter la tâche des auto entrepreneurs.
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(1) Pas de frais de tenue de compte pour un compte équipé d'une carte bancaire, voir Conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2017.
(2) Dès 900 € d'achats par carte bancaire par trimestre civil selon les Conditions tarifaires en vigueur au 1er janvier 2017. Pour les clients âgés de moins de 30 ans détenteurs d'une carte Visa Classic, ce seuil d'achats par carte est fixé à 450 €. Facturation de frais trimestriels en cas de non-respect des conditions d'utilisation de la carte.
Source : www.axa.fr
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