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Auto Entrepreneur : Paiement de la CFE avant le 31 Décembre 2019

Tous les autoentrepreneurs sont par principe redevables de la CFE (cotisation foncière des entreprises), depuis 2015. Cette cotisation se base sur l’exploitation locative d’un bien pour l’activité exercée en microentreprise.

La CFE est l'une des 2 composantes de la CET (contribution économique territoriale) pour l'autoentrepreneur, avec la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). De ce fait, la CFE doit être réglée dans la commune où l'activité en microentreprise a été créée.

Plusieurs prérogatives existent et permettent d'être exonérées de cette cotisation.

Les microentrepreneurs doivent payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise. Le paiement se fait via le formulaire CERFA n°14187*08.

Elle n'est pas due au titre de l'année de début d'activité. Pour bénéficier de l'exonération de la 1ere année d'exercice, l'autoentrepreneur doit effectuer une déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année où il se déclare.

Exonération CFE autoentrepreneur

Sont exonérés de CFE de façon permanente :

• Les activités artisanales et assimilées sous certaines conditions
• Les exploitants agricoles
• Les pêcheurs
• Les activités artistiques : artistes peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs
• Les activités non commerciales et assimilées : établissements privés d'enseignement, agence de presse agréée, éditeurs, certains professeurs exerçant à domicile, photographes auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs, artistes lyriques et dramatiques
• Les sportifs
• Les vendeurs à domicile indépendant (VDI) si leur rémunération brute totale est inférieure à 6475€/an

Sont exonérés de la CFE de façon temporaire :

• La première année d'activité de l'autoentreprise (d'où l'importance de créer son autoentreprise en début d'année). C'est-à-dire que si vous créez votre autoentreprise en 2019 vous serez redevable de la CFE seulement en 2020
• Si le CA est nul après la création (pour N et N+1). À savoir qu'après 24 mois consécutifs de déclarations nulles, vous serez radié du régime d'autoentrepreneur
• Si vous optez pour le prélèvement libératoire à l'impôt (IR), vous serez exonéré pour l'année de déclaration et les deux années suivantes la création de l'autoentreprise
• Les propriétaires ou locataires qui louent une partie de leur habitation de façon ponctuelle
• Les exploitants de chambre d'hôtes à certaines conditions
• En fonction du lieu d'implantation pour une durée de 5 ans maximum : BER (bassin d'emploi à redynamiser), QPPV (quartier prioritaire politique de la ville), ZRD (zone de restructuration de la défense)

Pour avoir plus d'informations sur ces conditions d'exonération permanentes ou temporaires, n'hésitez pas à contacter le Service des Impôts des Entreprises (SIE), le plus proche de chez vous.

Quel est le montant de la CFE autoentrepreneur ?

La taxe foncière des entreprises est calculée en fonction de la valeur locative du bien utilisé par votre microentreprise pendant l'année N-2. C'est-à-dire que pour la cotisation de 2019, sera pris en compte la valeur du bien immobilier pour l'année 2018 et 2017, pour calculer votre taux de cotisation.

Le service des impôts de la commune où vous exercez, collecte la CFE chaque année. Le montant de la cotisation est décidé par le service des impôts et le Conseil Municipal de la commune du lieu de votre activité de microentrepreneur; la CFE est redevable même si vous occupez un local à titre gratuit. Ainsi, à cette base de calcul CFE autoentrepreneur est appliqué le taux voté en conseil municipal. Le montant total ne doit jamais excéder le double de la moyenne nationale du taux de CFE.

• Une base minimale CFE est choisie par chaque commune en fonction du CA.
  • Par exemple, si le chiffre d'affaires réalisé sur l'année est en dessous de 10 000 €, la base minimale de la CFE se situe entre 210 € et 500 €.
  • Pour un CA de 32 600 € jusqu'à 100 000€, la base minimale se situe entre 210 et 2110€.
• Cette base minimale est calculée jusqu'au plafond atteignable en tant qu'autoentrepreneur, à savoir 170 000 €.

Si vous exercez votre activité à domicile, la CFE autoentrepreneur est calculée en fonction de ce que vous avez déclaré lors de la création de votre activité via le formulaire 1447-C-SD.

Quand et comment payer la CFE autoentrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, toutes les déclarations sont à faire par voie dématérialisée via votre compte fiscal en ligne, sur impots.gouv.fr. Vous êtes dans l'obligation de payer la CFE autoentrepreneur en ligne, peu importe le montant de votre CA.

Elle doit être réglée avant le 31 décembre de l'année en question. Vous pouvez opter pour 2 options de paiement :

• Le prélèvement mensuel CFE, possible si vous en faites la demande avant le 30 juin de l'année en cours
• Le prélèvement à l'échéance, si la demande est faite avant le 30 novembre de l'année en cours pour le paiement du solde

Nous vous rappelons que vous êtes exonéré de la CFE autoentrepreneur lors de la première année de création. La seconde année après la création, vous bénéficiez de 50% de réduction sur le règlement de votre première imposition CFE autoentrepreneur. Si vous souhaitez faire une demande d'exonération il faut la demander avant le 3 mai via le formulaire n°1447-M.

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3000€, vous devrez obligatoirement régler un acompte via votre espace en ligne, avant mi-juin.

Si ce n'est pas déjà fait, créez-vous un compte en ligne rapidement, sur impots.gouv.fr, afin de recevoir vos avis. Vous pourrez ainsi accéder à toutes les informations en ligne pour vous guider au travers la CFE autoentrepreneur.

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