Auto Entrepreneur : Comment déclarer ses impôts 2019 quand on est auto-entrepreneur ?

Depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source des impôts est entré en vigueur pour les revenus professionnels et fonciers. Mais alors qu’est-ce qui change concrètement quand on déclare ses impôts 2019 quand on est auto-entrepreneur ?

Le prélèvement à la source pour les auto-entrepreneur

Avant l'année 2019, les impôts sur le revenu étaient payés sur les revenus de l'année précédente (N-1). Il y a donc toujours eu un décalage entre le moment où l'on touche ses revenus et celui où on devait payer les impôts correspondants à ce revenu.

L'administration a voulu harmoniser ce dysfonctionnement, pour apporter plus de transparence dans le système fiscal. C'est exactement avec cet objectif qu'a été créé le prélèvement à la source (PAS) ; pour supprimer le décalage entre le fait de percevoir ses revenus et l'imposition correspondant à ces revenus. De ce fait, tous les contribuables sont touchés par le prélèvement à la source.

Mais tous les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés par le PAS pour autant. En effet, ce qui compte pour vous, c'est de savoir si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire ou non, lors de votre création en tant que micro-entrepreneur.

Différence entre prélèvement à la source et versement libératoire pour les auto-entrepreneurs en 2019

En 2019, les auto-entrepreneurs auront le choix entre deux modes de règlement d'impôt.

Le prélèvement à la source (PAS)

Le PAS est « un mode de recouvrement de l'impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt ». Il se rapproche d'un impôt en temps réel.

Le prélèvement à la source concerne tous les revenus de type salaire, pension, allocation versée par l'employeur et les organismes payeurs (CPAM, CAF, Pôle Emploi…).

La particularité pour l'impôt des auto-entrepreneurs en 2019, c'est que l'impôt sera au départ calculé sur les revenus de l'année 2017. C'est pour cela qu'on entend parler de partout de la fameuse « année blanche » pour 2018. Cependant, il faut éviter de gonfler votre CA de 2018 car, l'administration fiscale a prévu la régularisation, au cours de l'année 2019 sur les revenus effectifs 2018.

Le prélèvement forfaitaire obligatoire (PFL)

Les auto-entrepreneurs qui sont soumis au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) ne sont pas soumis au PAS. Si vous avez opté pour le PFL, vous allez effectuer le versement de votre impôt sur le revenu en même temps que le paiement (mensuel ou trimestriel) de vos cotisations sociales. Donc rien ne change pour vous dans ce cas de figure.

Par contre, si vous êtes soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous allez devoir passer au PAS. Ici, l'administration fiscale va prélever des acomptes mensuels ou trimestriels directement sur votre compte bancaire.

Les différentes étapes à suivre pour déclarer ses impôts en tant qu'auto-entrepreneur en 2019

 

Choisir le PLF ou le PAS pour déclarer impôt auto-entrepreneur 2019 ?

Le versement libératoire et le PAS sont deux modes d'imposition très différents :

• Le versement libératoire est un taux fixe défini selon la nature de votre activité (artisan, commerçant ou profession libérale). Il est versé suite à votre déclaration de CA mensuelle ou trimestrielle, en même temps que vos cotisations sociales.

• Le PAS est calculé selon un taux personnalisé qui dépend de vos revenus. Il est prélevé le 15 de chaque mois ou par trimestre. Ce taux est réactualisé chaque mois de septembre suite à votre déclaration de revenus du printemps.

Cas auto-entrepreneur avec prélèvement libératoire

Vous pouvez choisir d'être prélevé mensuellement ou tous les trimestres. Le montant du PLF est sous conditions de ressources, il est donc important de calculer s'il est intéressant d'opter pour le prélèvement libératoire selon votre CA.

• Si vous êtes imposable, le plafond est de 26 818 € pour une personne seule et 53 636 € pour un couple, selon les CA de l'année 2016.

• Le montant de l'impôt sera prélevé en même temps que vos cotisations sociales

• Le taux reste fixe

• Sur votre déclaration 2042-C Pro, remplissez votre CA dans le cadre « Auto-entrepreneur ayant opté pour le prélèvement obligatoire »

  • 3 situations sont possibles :

1. vous optez pour le versement libératoire en 2019, comme en 2018 et 2017

2. vous optez pour le PLF en 2019, mais vous ne l'aviez pas fait en 2017

3. vous avez opté pour le PLF en 2017, 2018, mais pas en 2019

Dans tous les cas vous devez faire une déclaration annuelle de revenus (2042 C PRO). C'est seulement avec cette déclaration que votre taux d'imposition moyen sera calculé.

Cas auto-entrepreneur sans prélèvement libératoire

• Si vous n'êtes pas imposable, vous n'avez pas d'intérêt à opter pour le prélèvement libératoire

• Remplissez la case correspondante sur la déclaration complémentaire 2042-C Pro aux lignes « micro BIC », correspondant à votre activité

Comment déclarer ses impôts 2019 d'auto-entrepreneur avec le prélèvement à la source

De nombreuses questions se profilent avec ce changement majeur de système d'imposition en 2019. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes pour la déclaration d'impôt des auto-entrepreneurs en 2019 :

• Malgré l'arrivée du PAS, il faut continuer à déclarer ses revenus d'auto-entrepreneur chaque année entre avril et juin

• Il faut  toujours faire sa déclaration sur le document  2042 C PRO

• Il faut déclarer son CA chaque mois ou par trimestre

• La déclaration d'impôt sur le revenu (qui dépend de l'administration fiscale) est différente de la déclaration annuelle de revenus (qui dépend de l'URSSAF qui calcule les cotisations sociales).

• Le PAS change uniquement la façon dont est recouvré l'impôt. On n'est plus prélevé qu'une seule fois/an pour les revenus de l'année précédente. Les auto-entrepreneurs sont prélevés tout au long de l'année. Le barème reste progressif et le quotient familial est toujours pris en compte.

• Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, les impôts sur vos revenus salariés seront directement prélevés sur votre salaire par l'employeur. Vous réglerez des acomptes pour vos revenus issus de votre auto-entreprise en plus.

• Si vous fermez votre auto-entreprise vous devez impérativement en informer l'administration fiscale, via votre espace particulier sur impots.gouv.fr. Ce n'est qu'ainsi, que vos acomptes ne seront plus prélevés.

• C'est sur votre compte bancaire personnel que votre impôt sur le revenu personnel sera prélevé et non sur le compte bancaire dédié à votre auto-entreprise

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, le prélèvement à la source (PAS) peut être bénéfique pour déclarer ses impôts d'auto-entrepreneur en 2019. L'avantage majeur est la gestion des acomptes. En effet, vous pouvez modifier le montant de vos acomptes en cours d'année en fonction de votre trésorerie (vous pouvez les augmenter ou les baisser), directement depuis votre espace particulier (non professionnel) sur le site impots.gouv.fr dans la rubrique « Gérer mes acomptes ». Vous pouvez aussi reporter vos acomptes (limite de 3 demandes de report/an en cas de prélèvements mensuels).

En clair, pour déclarer ses impôts d'auto-entrepreneur en 2019, tout est une question de choix.

Les acomptes pour les auto-entrepreneurs : changements impôt 2019

Les micro-entrepreneurs imposables qui n'ont pas opté pour le PFL sont prélevés directement sur leur compte bancaire pour la part de l'impôt sur le revenu correspondant à leurs revenus d'auto-entrepreneur.

Le montant de ces acomptes est calculé par le fisc sur la base de la dernière situation connue. C'est-à-dire que pour le montant à payer en 2019, ça sera les revenus déclarés en avril 2018 (revenus 2017) qui seront pris en compte.

Le montant de ces acomptes va être actualisé en septembre 2019 pour tenir compte des changements éventuels consécutifs à la déclaration des revenus de 2018, effectuée au printemps 2019. Cet acompte sera donc actualisé chaque année, tous les mois de septembre.

Il faudra donc attendre l'été 2020, après la déclaration de revenus de 2019, qui sera faite en avril 2020, pour savoir précisément si les acomptes versés en 2019 sont suffisants ou si vous devez verser un complément. Le prélèvement de vos acomptes aura lieu le 15 du mois et n'intervient donc pas le même jour que le prélèvement de vos cotisations sociales.

Report des acomptes pour l'impôt 2019 auto-entrepreneur

C'est une des grandes nouveautés pour l'impôt de l'auto-entrepreneur en 2019. En tant que travailleur indépendant, le fisc a prévu les reports de paiement d'acomptes, en cas de difficulté de trésorerie. Pour en bénéficier, il faudra vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, où vous pouvez gérer votre prélèvement à la source et plus particulièrement vos acomptes.

• Si vous êtes soumis à des acomptes mensuels, vous pouvez reporter jusqu'à trois mensualités par an

• En cas d'acomptes trimestriels, le report est limité à un par an.

Modification des acomptes pour les auto-entrepreneurs impôts 2019

En tant qu'auto-entrepreneur, votre chiffre d'affaire est soumis à des variations. C'est pour cela que l'administration fiscale a prévu la possibilité de pouvoir augmenter ou baisser le montant de vos acomptes. Pour modifier vos acomptes d'auto-entrepreneur en 2019, vous devez toujours vous rendre sur votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr.

• Si votre demande concerne une hausse d'acompte, elle sera traitée d'office sans délai

• Si votre demande concerne une baisse d'acompte, il faudra qu'elle remplisse une double condition :

  • représenter une baisse d'impôt sur l'année d'au moins 200 €

  • représenter une baisse d'impôt de 10 %

Quand votre demande de modification d'acompte sera acceptée, il apparaîtra sur votre compte le nouveau montant de vos acomptes, avec le nouveau taux de prélèvement pour la totalité de vos revenus.

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