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Auto Entrepreneur : Exonération de la Taxe Professionnelle

Dans une brève sur l'auto entrepreneur, l'APCE parle de l'exonération de la taxe professionnelle et de ce qui la remplacera sur 2010 : la contribution économique territoriale.

Comme c'était le cas sur 2009 pour le statut de l'auto entrepreneur, "les nouveaux micro entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier d'une exonération de taxe professionnelle l'année de création d'entreprise et les deux années suivantes.

A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée.

Les auto entrepreneurs optant pour le versement fiscal libératoire seront à compter de 2010 exonérés de la nouvelle contribution foncière des entreprises l'année de la création d'entreprise et les deux années suivantes mais le bénéfice de cette exonération sera soumis à une condition supplémentaire.

L'entrepreneur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et descendants ne devront pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle de l'entreprise nouvellement créée.

A noter : les micro entrepreneurs ne seront pas redevables de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée."

--- Complément d'informations ---

La Contribution économique territoriale sera composée de deux taxes:

1. La première taxe est appelée Cotisation Locale d’Activité (CLA) assise sur les bases foncières et reversée aux communes et intercommunalités : Les investissements immobiliers et fonciers seront à priori taxés à des taux définis par les différentes collectivités (soit: communauté de communes ou communauté d’agglomération ou communauté Urbaine, ainsi que les Conseils Généraux et Conseils Régionaux).

2. Une seconde taxe appelée cotisation complémentaire (CC) assise sur la valeur ajoutée et revenant aux départements et aux régions : la valeur ajoutée sera taxée avec une fourchette de taux comprise entre 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500.000 euros de chiffres d’affaires et 1,5 % pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Le montant de la CET est plafonné à 3 % de la valeur ajoutée. Cependant cerains aménagements sont prévus our réduire le coût de ce nouvel impôt cuvée 2010.

--- Dernière information du site Tpe-Pme ---
Un simulateur devrait prochainement être mis à disposition des entreprises sur le site www.economie.gouv.fr pour leur permettre d'évaluer leur propre imposition, et le gain réel qu'elles tireront de la réforme de cette contribution économique territoriale.

Source :
article 2 de la loi n°2009-1613 du 30 décembre
2009, JO du 31 décembre 2009, p.22 856
Merci à Mireille Ruinart - Créactions

Complément d'informations : http://www.impots-locaux.net/contribution-economique-territoriale/

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