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Auto-Entrepreneur : Contrôle obligatoire des comptes en 2012

Nouvelle polémique lancée : La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement prévoyant de soumettre les auto-entrepreneurs à un contrôle annuel de leurs comptes par un professionnel de la comptabilité ou un organisme agréé. Face à cela les boucliers se lèvent...

Proposition d'amendement pour forcer les auto-entrepreneurs à faire contrôler leurs comptes

Après la polémique lancée en 2010 suite à la demande de paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), voilà de nouveau le statut Auto-Entrepreneur au centre des débats et de la loi des finances pour 2011 ! La raison ? La proposition d'amendement de Monsieur de Courson.

Suite à un amendement du Nouveau Centre au projet de budget rectificatif 2011 voté mercredi 23 novembre 2011 par la commission des Finances de l’Assemblée, les auto-entrepreneurs devraient être soumis à un contrôle de leurs comptes dès 2012.

Cet amendement demande à l'auto entrepreneur de fournir OBLIGATOIREMENT une attestation délivrée par un tiers (organisme de gestion agréé (OGA) ou expert-comptable) confirmant de la bonne tenue des comptes de l'auto entreprise, c'est-à-dire de contrôler la bonne gestion du registre des recettes, du livre chronologique des achats et de la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d'affaires.

Les organismes et réseaux d'accompagnement ont réagi immédiatement

L'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) et le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) Dans un communiqué de presse le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC), l’Union des auto-entrepreneurs (UAE) et l’Union de la profession comptable et des organismes agréés (UNPCOGA) demandent le retrait de cet amendement au rapporteur général de la commission des finances.

Le retrait de cet amendement s’effectuera au bénéfice d’une concertation pour élaborer un projet de texte visant à proposer un diagnostic d’activité triennal des auto-entreprises, s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de croissance. L'objectif de cette proposition d'Agnès Bricard, Président du Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) est d'accompagner les auto-entrepreneurs pour faciliter le développement de leur activité, et leur permettre d'acquérir le statut d'entrepreneur.

François Hurel, Président de l'UAE ajoute : "L'accompagnement des auto-entrepreneurs est un gage de leur sécurité, de leur réussite et surtout de leur croissance. C'est l'objectif même de tous nos partenariats."

La Fédération des Auto-Entrepreneurs (FedAE) De la même manière, la Fédération des Auto-Entrepreneurs au travers de son Président, Grégoire Leclercq, déclare dans un communiqué de presse "On a tué le régime de l’auto-entrepreneur ! Sur le fond comme sur la forme, cet amendement semble totalement déconnecté des réalités : il doit être vivement rejeté.".

L'affaire est à suivre aujourd'hui car cet amendement est soumis au vote des députés dans le cadre de l’examen du PLFR 2011 à l’Assemblée nationale ce 29 novembre !

Sources :
http://www.experts-comptables.fr
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://blog.planete-auto-entrepreneur.com

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