Auto-entrepreneur et Artisan : Je t'aime moi non plus

Le 10 Mai 2012 : la Fédération Française du Bâtiment a remis 85 propositions aux candidats aux élections législatives des 10 et 17 juin 2012. Parmi celles-ci la proposition 26 qui vise à empêcher l'accession aux auto-entrepreneurs à l'exercice des métiers liés au bâtiment.

Intitulée « Exclure l'auto-entrepreneur du champ du bâtiment », cette proposition 26 vise à rétablir « les conséquences néfastes [du statut d'auto-entreprise] sur les entreprises du secteur » affirme la FFB.

Plus généralement, la FFB reproche aux auto-entrepreneurs oeuvrant dans les métiers du bâtiment :

• « La distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, alors que les entreprises sont déjà confrontées à une conjoncture difficile et se battent pour préserver leurs emplois ;
• La perturbation des relations sociales au sein de l'entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l'ensemble des salariés lorsque l'un d'eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité d'auto-entrepreneur ;
• La dévalorisation des filières de formation, le régime de l'auto-entrepreneur proposant au premier venu de s'installer dans le Bâtiment au moment même où le Grenelle de l'environnement impose à la Profession un renforcement de sa qualification ;
• La dégradation de l'image du secteur, le statut de l'auto-entrepreneur assimilant les artisans à de simples bricoleurs ;
• Les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d'assurance. »

La proposition 26 se formule alors ainsi « Supprimer l'application du statut de l'auto-entrepreneur dans le champ des métiers du bâtiment. »

La réponse de la Fédération des Auto-Entrepreneurs à la Fédération Française du Bâtiment

La Fédération des Auto-entrepreneurs a vivement réagi aux propositions de la FFB. Cette première a qualifié ces arguments « d'inacceptables car ils ne reposent pas sur le principe de vérité ».

La Fédération des Auto-entrepreneurs, reprend la démonstration des experts comptables, qui en 2009, ont effectué un comparatif des statuts de l'entrepreneur individuel.

La FEDAE affirme que les auto-entrepreneurs « ne font pas de dumping social et ne s'affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. La FFB confond simplification et déréglementation, ce qui n'a rien en commun. »

La FEDAE ajoute que les auto-entrepreneurs artisans, exerçant à titre principal ou complémentaire, cotisent aussi tous les mois ou trimestres pour la formation professionnelles, à la hauteur de 0,3 % de leur chiffre d'affaires.

De plus, la FEDAE pointe le fait que la FFB omet de parler de la TVA. Celle-ci est récupérée par les uns alors qu'elle est perdue pour les auto-entrepreneurs. La FEDAE considère que ce non assujettissement de TVA n'est ni avantageux, ni désavantageux et que c'est une autre façon de gérer son activité.

La FEDAE considère que la FFB se trompe de cible en pointant du doigt les auto-entrepreneurs. Le secteur du bâtiment réalise un chiffre d'affaires annuel de 40 milliards d'euros dans le secteur du l'entretien-rénovation, les auto-entrepreneurs dont l'activité se situe dans ce même secteur ont réalisé en 2010 que 512 millions d'euros de chiffre d'affaires, soit 1,28 %. Face à ces chiffres la FEDAE s'interroge : « Peut-on vraiment dans ces proportions parler de concurrence ? »

Enfin, la FEDAE propose à la FFB de plutôt œuvrer vers des mesures de simplification de leur propre régime plutôt que de s'attaquer aux auto-entrepreneurs dont la majorité n'a pas une activité orientée vers les métiers du bâtiment.

Quelles conclusions faut-il retenir ?

Ces attaques de la FFB à l'intention des auto-entrepreneurs ne sont pas nouvelles. Dès 2009, la Fédération Française du Bâtiment avait déjà exposé cet argumentaire au Secrétaire d'Etat. Autoentrepreneurinfo.com rappelle que le régime de l'auto-entreprise est conçu pour une simplification des démarches administratives et qu'il serait « illogique de vouloir complexifier ce régime en ajoutant des barrières selon chaque catégorie ou chaque activité d'auto-entrepreneur ! ».

De plus les dérives (salariés non qualifiés, travail au noir ou encore manque de contrat d'assurance) peuvent très bien exister chez les PME ou les artisans qualifiés.

Il existe déjà une liste des professions et des activités qui ne peuvent être exercées avec le statut d'auto-entrepreneur. Même si le cumul d'activité a tendance à s'élargir avec par exemple l'agriculture.

Le MAEF et la FEDAE fusionnent

C'est dans ce contexte que Cyrille Darrigade, Président du Mouvement des Auto Entrepreneurs (MAEF) et Grégoire Leclercq, Président de la Fédération des Auto Entrepreneurs (FEDAE) ont annoncé le 9 Mai 2012, la fusion de leur deux mouvements. La MAEF disparait donc, et s'intègre à la FEDAE qui devient ainsi la première association représentative des auto-entrepreneurs en France.

« Depuis l'édition du livre blanc pour défendre le régime de l'auto-entreprise, nous avons une vision commune. Demain, nous voulons peser auprès des pouvoirs publics, former et encadrer nos adhérents. Pour y parvenir, nous comptons sur la dynamique et la force de notre rassemblement » ont annoncé les deux Présidents d'association.

Cyrille Darrigade prend alors le poste de vice-président de la Fédération des Auto Entreprises, il est en charge des délégations régionales et des relations médias.

Sources :

• http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
• http://autoentrepreneurinfo.com
• http://blog.planete-auto-entrepreneur.com