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l'auto entrepreneur
L'information auto entreprise et micro entrepreneur
Auto Entrepreneur : Quels changements pour 2013 ?
Nouvelle année rime aussi avec nouvelles réglementations pour le régime auto entrepreneur. Des changements sont déjà confirmés et applicables au 1er janvier 2013. Et d'autres... dépendront du verdict de l'audit en cours par le gouvernement.
Les principaux changements du régime auto entrepreneur au 1er janvier 2013
- Hausse des cotisations sociales pour les auto entreprises
Un décret en fin d'année 2012 a fixé les nouveaux taux de cotisations sociales à régler par les auto entrepreneurs à compter du 1er janvier 2013 :
- 14 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement
- 21,3 % pour les professionnels libéraux relevant de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse)
- 24,6 % pour les entreprises exerçant une activité de prestations de services artisanale ou commerciale et pour les professionnels libéraux relevant du RSI (Régime Social des Indépendants)
En résumé, les auto entreprises se verront payer entre 2% et 3,3% supplémentaires de cotisations sociales selon les types d'activités concernées :
| Activités de l'auto entreprise | Taux de cotisations en 2012 | Augmentation des cotisations | Taux de cotisations en 2013 |
| Activité d'achat-vente (RSI-BIC) | 12% | +2% | 14% |
| Activité libérale (CIPAV-BNC) | 18,3% | +3% | 21,3% |
| Services et activité artisanale (RSI-BIC) (RSI-BNC) | 21,3% | +3,3% | 24,6% |
- Mentions obligatoires sur les factures en 2013
La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit instaure, à compter du 1er janvier 2013, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales entre professionnels.
Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d'être fixée par décret à un montant de 40 euros et sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. 441-5 du code du commerce), et ce en plus des pénalités de retard.
ATTENTION pour vos factures d'auto entrepreneur : Cette indemnité forfaitaire doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. Le logiciel de facturation en ligne myAE vous facilite la tâche avec l'ajout de cette mention obligatoire dès la saisie d'une facture et paramétrable dans votre compte (inscription gratuite).
Certaines réglementations devraient être maintenues pour les auto entreprises en 2013
- Gel des plafonds de chiffre d'affaires pour l'année 2013
Comme pour 2012 et 2011, les seuils de chiffre d'affaires devraient restés inchangés sur 2013 suite au gel du barème de l'impôt sur le revenu (selon la loi de finances pour 2013 votée en toute fin d'année dernière).
En résumé, sur une année complète d'activité (du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013), les plafonds de chiffre d'affaires à ne pas dépasser pour une auto entreprise sont :
| Activités de l'auto entreprise | Plafond de Chiffres d'affaires en 2011-2012-2013 | Seuil de tolérance en 2011-2012-2013 |
| Activité de prestations de service | 32 600 € HT | 34 600 € HT |
| Activité d'achat / vente de marchandises | 81 500 € HT | 89 600 € HT |
- Obligation de déclaration du chiffre d'affaires pour TOUS les auto entrepreneurs
Tous les auto entrepreneurs, même ceux ayant un chiffre d'affaires nul, sont dans l'obligation de déclarer leur chiffre d'affaires encaissé tous les mois ou trimestres, sous peine de payer une pénalité en cas de non-déclaration.
Cette pénalité est calculée selon le plafond mensuel de la sécurité sociale (3 086 euros en 2013) et s'élève pour l'année 2013 à 47 euros. A cela peuvent s'ajouter des cotisations majorées de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable, si l'auto entrepreneur n'effectue pas ses déclarations de chiffre d'affaires à la dernière date d'exigibilité de l'année civile.
Remarque pour votre déclaration : Le logiciel myAE propose un abonnement PREMIUM comprenant l'assistance à la déclaration (rappel des dates de déclaration, montant à déclarer, ). Un service simple pour vous faciliter la gestion et les obligations administratives !
Les changements à prévoir pour le régime auto entrepreneur en 2013
En plus des changements énumérés précédemment, le régime auto entrepreneur est pris pour cible par le gouvernement. Un audit mené par Sylvia Pinel, Ministre déléguée chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme est en cours et devrait annoncer des futures réformes pour les auto entreprises.
Parmi les évolutions du dispositif auto entrepreneur, voici quelques hypothèses qui pourraient impacter dans les prochaines semaines l'avenir du régime auto entrepreneur en bien ou non :
- Empêcher l'accession des auto-entrepreneurs aux métiers du bâtiment
- Limiter le régime de l'auto-entrepreneur à 1 ou 2 ans
- Obliger les auto entrepreneurs à souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle
- Améliorer la couverture sociale des auto-entrepreneurs
- Simplifier et homogénéiser en France le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)
- Renforcer l'accompagnement des auto entrepreneurs
Les auto entrepreneurs commencent donc cette année 2013 sur de nouveaux changements ! Tout en espérant que les bases du régime auto entrepreneur ne soient pas remises en question, au risque de stopper l'engouement des créations d'auto entreprises (1 entreprise sur 2 se crée en auto entreprise en France).
Sources :
http://www.apce.com
http://www.lemonde.fr
http://www.ameli.fr
Auto Entrepreneur : Bilan officiel ACOSS Fin août 2012
Auto entrepreneur : La success Story d'Isabelle Tayar