F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelle est la durée d'exonération de la taxe professionnelle (TP) pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

La taxe professionnelle (TP) est un impôt à payer que l'on soit entrepreneur ou auto entrepreneur et micro entrepreneur. Un avantage pour le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, c'est l'exonération de la taxe professionnelle durant 3 ans (si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu). En 2010 cette taxe professionnelle (TP) est devenue la contribution économique territoriale (CET).

Qu'est ce que la taxe professionnelle en général (indépendamment du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

La taxe professionnelle, appelée aussi TP, est un des quatre impôts directs locaux perçus par les collectivités territoriales françaises. Cette taxe professionnelle est due chaque année par les entrepreneurs (personnes physiques ou morales) qui exercent en France une activité professionnelle non salariée.

Les cas de la taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Exonération sur 3 ans

En optant pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie de l'exonération de la taxe professionnelle.

Cette exonération de la taxe professionnelle (TP) est valable pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur durant l'année de création de l'auto entreprise et micro entreprise et sur les deux ans qui suivent. Par exemple, si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur crée son activité au 1er mars 2009, il sera exonéré de taxe professionnelle pour 2009, 2010 et 2011.

Cependant comme indiqué ci-dessous, ensuite l'auto entrepreneur et micro entrepreneur comme tout entrepreneur individuel devra s'acquitter de la taxe professionnelle.

Taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur (hors versement libératoire)

Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur n'opte pas pour le versement libératoire, il sera exonéré seulement l'année de la création de l'auto entreprise et micro entreprise, puis soumis à cet impôt à compter de la deuxième année civile.

Le montant de la taxe professionnelle pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur valable en 2009

Après l'auto entrepreneur et micro entrepreneur recevra des documents du gouvernement avec la déclaration à réaliser intégrant la taxe professionnelle. Le montant de cette taxe professionnelle dépendait en 2009 du taux d'imposition qui est voté par les collectivités locales ou de l'activité pratiquée.

Pour avoir plus d'informations, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut toujours se renseigner auprès du centre des impôts dont dépend son auto entreprise et micro entreprise.

Le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur a connu une évolution sur l'année 2010 concernant la taxe professionnelle

A compter de 2010, la taxe professionnelle est supprimée et remplacée par une contribution économique territoriale (CET) composée d'une contribution foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée. Pour plus d'informations sur la contribution économique territoriale, veuillez consulter la rubrique "Qu'est ce que la contribution économique territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Rappel sur la taxe professionnelle (Formulaire TP) : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant ou non opté pour le prélèvement fiscal libératoire devra néanmoins remplir un document des impôts qui sert à calculer le montant de la taxe professionnelle (la déclaration provisoire pour la taxe professionnelle).
Les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs qui veulent en bénéficier doivent le préciser sur le formulaire 1003-P (Cerfa n°11344*10) au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'auto entreprise et micro entreprise.

< Comment bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Qu'est ce que la Contribution Economique Territoriale (CET) pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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