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Auto Entrepreneur : Obligations et taxes en 2015 ?

Le projet de loi Pinel adopté par l'Assemblée nationale en février 2014 ne touche pas aux fondements du régime auto entrepreneur. Cependant quelques changements sont à prévoir pour l'année 2015, dont de nouvelles taxes et obligations en auto entreprise. Lesquelles ?

Le régime auto entrepreneur sauvé...

Le 18 février 2014 l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises de la ministre Sylvia Pinel.

Le régime auto entrepreneur est estimé sauvé car ses fondements ne sont pas modifiés : les plafonds de chiffre d'affaires sont inchangés, pas de limitation dans le temps et le paiement des cotisations sociales fiscales se base toujours sur le chiffre d'affaires encaissé par l'auto entreprise.

A noter que ce projet de loi ambitionne de créer un seul régime unique simplifié de la micro entreprise pour les travailleurs indépendants. L'auto entrepreneur deviendrait donc un micro entrepreneur.

En plus du changement de nom potentiel, certains changements sont aussi à prévoir pour le régime auto entrepreneur dès l'année 2015.

Mais de nouvelles taxes et obligations à prévoir dès 2015 ?

Effectivement dans cet objectif d'harmoniser les régimes d'entreprises, de renforcer l'accompagnement des entrepreneurs et de sécuriser le consommateur, certaines modifications vont concerner les auto entreprises, et principalement, les auto entrepreneurs artisans.

Parmi ces nouveautés, de nouvelles taxes et obligations pour les auto entrepreneurs dès 2015, dont :

- Taxe pour frais de chambres consulaires : Soit 0,044% du chiffre d'affaires pour les prestataires de services, 0,015 % pour les activités de vente de marchandises, et 0,007% pour les artisans inscrits au Répertoire des Métiers (RM).

- Taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : Soit 0,48% du chiffre d'affaires pour les prestations de services, et 0,22% pour la vente de marchandises.

- Qualifications professionnelles des artisans et assurance décennale obligatoires : Ces informations devront être mentionnées sur leur devis et factures auto entrepreneur.

- Toujours pour les artisans, obligation de réaliser le stage préalable à l'installation (SPI) de 4 jours de la Chambre des Métiers (prix à clarifier).

Actuellement cette réforme est un projet de loi et son application est prévue pour le 1er janvier 2015, à condition qu'aucunes modifications ne soient apportées durant l'année 2014 par les députés.

Donc nouvelle affaire à suivre sur les prochains mois !

Sources :
http://lentreprise.lexpress.fr
http://www.dynamique-mag.com
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr
http://www.gautier-girard.com

Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°47 – Mars 2014

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