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Auto Entrepreneur : Comment faire votre déclaration d'impôt sur le revenu complémentaire en 2016 ?

Construit sous forme de notice, cet article s'intéresse en cette période de déclarations d'impôt sur le revenu au formulaire 2042 C PRO pour auto entrepreneur. Ce cerfa permet de déclarer les revenus d'une auto entreprise. Quelles cases à remplir dans la déclaration d'impôt des revenus 2015 ?

Quelle date limite pour remplir votre déclaration d'impôt des revenus 2015 ?

Au niveau du calendrier 2016, la date limite pour l'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu « papier » est le mercredi 18 mai 2016.

Pour les déclarations d'impôt des revenus 2015 effectuées sur internet en 2016, la date limite est fonction de votre département de résidence :

• Mardi 24 mai 2016 pour les départements n°01 à 19
• Mardi 31 mai 2016 pour les départements n°20 à 49
• Mardi 7 juin 2016 pour les départements n°50 à 974/976

Quelles sont les cases du formulaire 2042 C PRO en auto entrepreneur ?

Etape 1 : Identité de votre auto entreprise

Pour commencer, vous devez compléter sur le Cerfa n°11222*18 de la déclaration complémentaire des revenus 2015 l'identification des personnes exerçant une activité non salariée :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Numéro de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)
• Nature des revenus : BA bénéfices agricoles / BIC Bénéfices industriels et commerciaux / BNC Bénéfices non commerciaux
• Régime d'imposition : vous cochez Auto-Entrepreneur
• Date en cas de cession ou de cessation : à compléter uniquement si vous êtes concerné

Etape 2 : Auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, indiquez dans la zone « auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » du formulaire 2042C PRO le montant du chiffre d'affaires brut encaissé (revenus industriels et commerciaux) ou des recettes brutes (revenus non commerciaux) pour l'année 2015 :

• 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées
• 5TB pour les prestations de services et locations meublées
• 5TE pour les titulaires de bénéfices non commerciaux en profession libérale

A savoir que les valeurs renseignées dans ces cases de la déclaration 2042c pro ne donnent pas lieu à une imposition supplémentaire au titre du chiffre d'affaires ou des recettes de l'activité d'auto entrepreneur. Toutefois, le montant du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes sera intégré au revenu imposable du foyer et servira à déterminer la tranche d'imposition du foyer fiscal.

Etape 3 : Auto entrepreneur n'ayant PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (IR)

Si vous n'avez PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous devez remplir sur le formulaire 2042 C PRO le chiffre d'affaires brut encaissé de l'année 2015 dans les cases suivantes selon la nature de l'activité :

• 5KO ventes de marchandises et assimilées
• 5KP pour les prestations de services et les locations meublées
• 5HQ pour une activité non commerciale

A noter que le chiffre d'affaires déclaré dans les cases en étape 2 ou en étape 3 du cerfa 2042c pro fera l'objet par l'administration fiscale d'un abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu (34% pour les BNC, 71% pour la vente de marchandises et 50% pour les autres catégories BIC).

Précisions sur la déclaration d'impôt 2016 complémentaire pour les revenus de 2015

Les revenus déclarés dans la rubrique des auto entrepreneurs du cerfa 2042 c pro sont retenus, après déduction des abattements forfaitaires, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite. Ils seront également retenus pour le calcul du taux effectif appliqué pour l'imposition des autres revenus du foyer.

De plus, en cas de versement libératoire à tort, ou de changement de régime (franchissement de seuil, passage au réel simplifié, revenu fiscal de référence de 2013 excédant la limite prévue, ...) la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY de la déclaration 2042 c pro.

Accès au formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222 * 18)

Vous retrouverez le formulaire 2016 de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO (Cerfa n°11222*18) des revenus des professions non salariées sur le site internet du service public des impôts. Ce document permet aussi de déclarer les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Rédigé par Aurélie Boisfard du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM

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