F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment déclarer son chiffre d'affaires en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

La Déclaration du Chiffre d'Affaires et Auto Entrepreneur : L'auto entrepreneur et micro entrepreneur fournit, mensuellement ou trimestriellement à l'organisme compétent une déclaration du chiffres d'affaires réalisé au cours de la période précédente et des charges sociales correspondantes.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal du versement libératoire de l'impôt sur le revenu payera aussi lors de la déclaration ses impôts.

Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur et micro entrepreneur : Mensuellement ou Trimestriellement

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur a depuis juillet 2009 le choix entre une déclaration du chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle.

Echéances des déclarations et des paiements :

Périodicité mensuelle > Au plus tard le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente
Périodicité trimestrielle > Au plus tard les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l'année

Par exemple :

En cas de versement mensuel par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, le CA est déclaré à la fin du mois suivant (ainsi le CA du mois daoût doit être déclaré le 30 septembre) ;
En cas de versement trimestriel par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, la déclaration est effectuée selon le calendrier ci dessus, exemple le 30 avril (pour le CA réalisé en janvier, février et mars).

Le choix de la périodicité est valable pour l'année civile et reconduite tacitement. Si l'auto entrepreneur et micro entrepreneur souhaite modifier la périodicité, il doit informer le régime auprès duquel il est affilié, au plus tard le 31 octobre de l'année pour une prise en compte à partir du 1er janvier suivant.

ATTENTION - Changement 2011 : Obligation de déclaration de chiffre d'affaires même si zéro revenu !
A compter du 1er janvier 2011, l'auto-entrepreneur doit déclarer obligatoirement, chaque mois ou chaque trimestre, son chiffre d'affaires, même si ce montant est nul.

Les auto-entrepreneurs devront donc systématiquement effectuer leur déclaration en ligne chaque mois ou chaque trimestre même si le montant est égal à zéro. Soyez rassuré, le logiciel de myAE.fr permet de faire votre déclaration très simplement à l'aide du module "Assistance pour la déclaration du CA d'auto entrepreneur et micro entrepreneur".

Remarque : Depuis Janvier 2012, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur qui ne déclare pas son chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres encourt des pénalités supplémentaires à payer (46€ en 2012, 47€ en 2013-2014, 48€ en 2015 et 49€ en 2016 pour chaque non déclaration !). Pour 2017, la pénalité s'élève à 50€. Ce montant est égal à 1,50% du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur, équivalent à 3 269 euros en 2017 (3 218 euros en 2016, 3 170 euros en 2015, 3 129 euros en 2014, 3 086 euros en 2013 et 3 031 en 2012).

Rappel d'obligation : Depuis le 1er octobre 2014 tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs, ayant un chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 50 % des seuils du régime, sont obligés de réaliser leur déclaration sur internet, sous peine de pénalités supplémentaires.

Déclarer son chiffre d'affaires d'auto entrepreneur et micro entrepreneur et paiement de l'impôt : Régime micro fiscal

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur qui a opté pour le régime micro fiscal simplifié est soumis à un prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire, qui remplace l'impôt sur le revenu (de façon optionnelle) et les charges sociales obligatoires.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit fournir une déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période précédente et de l'impôt correspondant de façon mensuelle ou trimestrielle. Cette déclaration est effectuée simultanément à celle relative aux charges sociales.

ATTENTION - Première déclaration pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

A titre dérogatoire, la première déclaration de chiffre d'affaires et le premier paiement en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur porte sur la période comprise entre le début d'activité :

Et les trois mois civils consécutifs suivants pour la périodicité mensuelle = Déclaration du CA perçu au cours du mois de début d'activité et des trois mois suivants;
Et la fin du trimestre civil suivant pour la périodicité trimestrielle = Déclaration du CA perçu au cours du trimestre de début d'activité et du trimestre suivant.

Par exemple, pour une nouvelle activité créée le 15 juillet, la date de la première déclaration est le 30 novembre en option mensuelle ou le 31 janvier en option trimestrielle. Un auto entrepreneur et micro entrepreneur a un delai de 90 jours suivant la date de début d'activité pour faire son premier paiement.

Voici un tableau récapitulatif pour la 1ère déclaration trimestrielle ou mensuelle :

Périodicité trimestrielle :

Date de début dactivité	Du 1er janvier au 31 mars	Du 1er avril au 30 juin	Du 1er juillet au 30 septembre	Du 1er octobre au 31 décembre
Période déclarée	De la date de la création au 30 juin	De la date de la création au 30 septembre	De la date de la création au 31 décembre	De la date de la création au 31 mars
Première déclaration	Le 31 juillet	Le 31 octobre	Le 31 janvier	Le 30 avril

Périodicité mensuelle :

Date de début dactivité	Du 1er janvier au 31 janvier	Du 1er février au 28 février	Du 1er mars au 31 mars	...	Du 1er juillet au 31 juillet	...
Période déclarée	De la date de la création au 30 avril	De la date de la création au 31 mai	De la date de la création au 30 juin	...	De la date de la création au 31 octobre	...
Première déclaration	Le 31 mai	Le 30 juin	Le 31 juillet	...	Le 30 novembre	...

Pour les prochaines déclarations, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur aura les échéances de déclarations et de paiements classiques.

Déclaration du chiffre d'affaires en ligne pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Après l'adhésion au régime micro social et dès réception du numéro d'identification (numéro de SIRET) attribué par l'INSEE, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut déclarer en ligne et télérégler ses charges sociales et impôts.

Remarque : Pour pouvoir déclarer son chiffre d'affaires et payer ses cotisations sociales, l'auto entrepreneur et micro entrepreneur doit s'inscrire sur le site de Net Entreprises. Pour plus d'informations sur l'inscription à Net Entreprises, veuillez consulter la rubrique "Comment s'inscrire sur Net Entreprise pour déclarer et payer ses cotisations d'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?".

Lors de la déclaration en ligne effectuée par l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, le montant des cotisations et de limpôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à chaque type dactivité.

Pour plus d'informations en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur, consulter le site www.net-entreprises.fr ou le site officiel de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur www.lautoentrepreneur.fr > Déclarez et payez en ligne.

Calcul des charges sociales et impôts pour la déclaration

Cas général pour la déclaration pour le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur (hors bénéficiaire de l'ACCRE).

Organisme de retraite	Activités	Exemple dactivités concernées	Régime micro social simplifié (charges sociales)	Régime micro social simplifié avec option pour le versement libératoire de limpôt sur le revenu
RSI	Ventes de marchandises (BIC)	Restaurateurs, opticiens, magasins prêt-à-porter, chaussures	13,10%	(13,10% + 1,00%) = 14,10%
RSI	Prestations de service BIC	Coiffeurs, cordonniers, plombiers	22,70%	(22,70% + 1,7%) = 24,40%
RSI	Prestations de service BNC	Agent commercial, exploitant dauto-école, coiffeur à domicile	22,70%	(22,70% + 2,2%) = 24,90%
CIPAV	Activités libérales (BNC)	Architecte, psychologue, consultant	22,50%	(22,50% + 2,2%) = 24,70%

Calcul des charges sociales ou de l'impôt : Chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel x Taux global forfaitaire

Attention, depuis le 1er janvier 2012 il faut ajouter aux charges sociales et à l'impôt sur le revenu le paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP) calculée sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires.

Remarque pour 2017 : Il y a un taux de cotisation particulier de 6% pour les loueurs de meublés (CA > à 23 000 euros par an).

< Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans l'achat / la revente ?

Quelle est la couverture sociale et la retraite pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ? >

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