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Auto Entrepreneur : Nouveaux décrets publiés pour les travailleurs indépendants

Deux nouveaux décrets ont été publiés, le premier relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale, le second sur la responsabilité sociale des plateformes collaboratives. Quels sont les impacts et changements pour votre auto entreprise ?

[Rappel] Baisse des taux de cotisations sociales pour un micro entrepreneur en 2017

Afin de tenir compte de la dégressivité du taux de la cotisation maladie des travailleurs indépendants sur 2017, les taux du prélèvement de cotisations sociales sur le chiffre d'affaires (CA) baissent pour un auto entrepreneur en 2017, dont voici ci-dessous le tableau récapitulatif :

Remarque : Il y a des taux de cotisations sociales particuliers pour certaines activités, dont la location de locaux d'habitation meublés (22,70%) et la location d'habitation meublée de tourisme (6,0%).

A noter également que le micro entrepreneur bénéficie d'un régime simplifié de paiements des cotisations sociales en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes. Ce taux de charges sociales comprend toutes les cotisations relatives à la protection sociale obligatoire : assurance maladie-maternité, indemnités journalières (excepté pour les professions libérales), CSG/CRDS, allocations familiales, retraite de base, retraite complémentaire obligatoire, régime invalidité et décès.

Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 pour les travailleurs indépendants non agricoles

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 relatif aux modalités de calcul et aux dispositifs d'exonération des cotisations de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles confirme les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du dispositif micro social, comme rappelé ci-dessus pour un auto entrepreneur.

Il fixe aussi de nouvelles règles concernant les personnes bénéficiaires de l'Accre (aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise), soumises au régime fiscal de la micro entreprise et ne pouvant relever du régime micro social (affiliation à la MSA - Mutualité Sociale Agricole, ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI), et précise les modalités de plafonnement en fonction du niveau de revenus des montants d'exonérations.

Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 détaille également les modalités de calcul de la réduction du taux de cotisations d'assurance maladie applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, et abaisse le montant des cotisations forfaitaires dues au titre de la deuxième année d'activité. Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

Décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 pour les plateformes collaboratives

L'économie collaborative se développe et a vu apparaitre ces dernières années de nouvelles plateformes liées à des activités de location meublée, de location de biens ou encore de covoiturage, etc. Ce décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique cherche à clarifier les conditions d'application de cette responsabilité sociale.

Lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.

Il précise les modalités de mise en oeuvre de cette responsabilité sociale. Il fixe à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 5 099,64 € en 2017) le seuil de chiffre d'affaires (CA) réalisé sur la plateforme à partir duquel ces obligations de la plateforme sont applicables.

Le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 spécifie également le plafond de prise en charge par la plateforme de la cotisation d'assurance d'accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant, ainsi que les conditions de prise des frais d'accompagnement et de l'indemnisation de la perte de revenus dans le cadre du parcours de validation des acquis de l'expérience (VAE). Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.afecreation.fr
https://www.rsi.fr

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