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Auto Entrepreneur : Le régime (presque) sauvé ?

Les résultats de l'audit du régime auto entrepreneur par l'IGF / IGAS viennent d'être publiés. L'une des recommandations est de ne pas limiter dans la durée le bénéfice du statut… mais certains ministères semblent en désaccord avec cela. Le débat continue donc toujours !

Le résultat de l'audit du régime auto entrepreneur attendu

Depuis quelques jours certains journaux annonçaient qu'il n'y aurait pas de modifications majeures du régime auto entrepreneur. Cela faisait suite à l'annonce du rapport d'évaluation sur le statut auto entrepreneur réalisé par l'Inspection Générale des Finances (IGF) et l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

En parallèle des désaccords semblaient apparaitre entre les ministres sur l'avenir de ce régime auto entrepreneur. Six ministres ont été concernés par ce rapport : Fleur Pellerin (PME), Pierre Moscovici (Economie), Michel Sapin (Travail), Bernard Cazeneuve (Budget), Marisol Touraine (Affaires sociales) et Sylvia Pinel (Artisanat).

Depuis les recommandations sur l'évaluation du régime auto entrepreneur ont été publiées sur le site internet de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).

Les 28 recommandations sur le régime auto entrepreneur de l'IGAS / IGF

Recommandation n° 1 : Conserver les paramètres fondamentaux du régime en matière de déclaration et paiement des obligations sociales (taux forfaitaire de prélèvement sur le dernier chiffre d'affaires connu).

Recommandation n° 2 : Renforcer le caractère contributif du régime en matière d'indemnités journalières maladie et maternité pour que les droits soient proportionnés à l'effort contributif et accessibles à partir d'un revenu de 200 SMIC horaires.

Recommandation n° 3 : Prévoir des exonérations de CFE pour les AE avec les chiffres d'affaires les plus faibles (moins de 7 500 € de CA annuels).

Recommandation n° 4 : Supprimer l'exonération de CFE liée aux trois premières années d'activité.

Recommandation n° 5 : Intégrer la CFE dans « le panier » des cotisations et contributions réglées forfaitairement dans le cadre du régime, sous forme d'un prélèvement additionnel.

Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire, lors de l'adhésion et tant pour le formulaire papier que pour le formulaire en ligne, la mention « activité principale ou accessoire » pour tous les AE quelles que soient leur qualité (artisan, commerçant ou profession libérale) et leur activité. Rendre ce critère bloquant afin que la déclaration d'activité ne puisse être validée en l'absence de cette information.

Recommandation n° 7 : De la même manière, rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité les mentions suivantes : la date et le lieu de naissance ; le NIR (Numéro d'inscription au répertoire) ; l'organisme conventionné ; l'adresse de domicile et l'adresse de l'établissement.

Recommandation n° 8 : Rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s'il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs).

Recommandation n° 9 : Conserver le périmètre des activités concernées par le régime.

Recommandation n° 10 : Ne pas limiter dans la durée le bénéfice du régime et ne pas modifier les règles de radiation du régime.

Recommandation n° 11 : Enrichir l'enquête de l'INSEE sur une cohorte d'auto entrepreneurs de questions en matière de connaissance et de mise en oeuvre des obligations de l'AE.

Recommandation n° 12 : Mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d'AE et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS).

Recommandation n° 13 : Financer des projets d'études sur le positionnement et les activités des auto entrepreneurs dans leur secteur (DGCIS).

Recommandation n° 14 : Garantir le respect des qualifications professionnelles pour les professions réglementées de l'artisanat par l'immatriculation gratuite au registre des métiers et de l'artisanat des artisans, à titre complémentaire ou principal, des AE concernés.

Recommandation n° 15 : Subordonner le bénéfice du régime à une attestation d'assurance lorsque la réglementation de la profession concernée le requiert, l'adhésion étant « suspendue » et l'AE empêché d'exercer en attente de l'envoi au CFE des documents justificatifs.

Recommandation n° 16 : Assurer la coordination des acteurs de l'accompagnement et veiller à l'implication concrète de chaque acteur selon ses objectifs.

Recommandation n° 17 : Améliorer la connaissance des auto entrepreneurs par le réseau d'accompagnement.

Recommandation n° 18 : Agir dès la création d'une auto entreprise : informer et former.

Recommandation n° 19 : Accompagner l'AE dans la pérennisation et le développement de son activité.

Recommandation n° 20 : Assurer le financement des dispositifs de formation et d'accompagnement individualisé.

Recommandation n° 21 : Développer la synergie avec des réseaux d'entreprise.

Recommandation n° 22 : Étendre le dispositif d'information de l'employeur à l'exercice d'activités relevant du contrat de travail, que l'activité se fasse auprès des clients de l'employeur ou non, par une modification de l'article L. 12311 du code de commerce et de l'article 19. V de la loi du 5 juillet 1996.

Recommandation n° 23 : Préciser les dispositions de l'article R. 232317 du code du travail pour que le bilan social transmis au comité d'entreprise mentionne les données connues de l'employeur en matière d'auto entrepreneuriat (exercé par les salariés dans le domaine d'activité de l'entreprise, recours par l'entreprise à des auto entrepreneurs).

Recommandation n° 24 : Modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l'AE indique clairement sur ses documents sa qualité d' « Auto Entrepreneur » et étendre cette obligation aux activités libérales.

Recommandation n° 25 : Faciliter l'ouverture et l'accès en consultation des fichiers détenus par les partenaires ; organiser des flux de fichiers de l'ACOSS vers les organismes consulaires afin de les mettre en situation de contacter les nouveaux entrepreneurs.

Recommandation n° 26 : Renforcer la coopération entre l'ACOSS et l'inspection du travail d'une part, les organismes versant des revenus de transfert d'autre part et donner des instructions convergentes de verbalisation et de détection des situations à risque aux corps de contrôle compétents.

Recommandation n° 27 : Développer les contrôles préventifs en concertation avec les organisations professionnelles.

Recommandation n° 28 : Utiliser l'exploration de données issues des déclarations des AE pour cibler davantage les contrôles.

Vers une limitation de la durée du régime auto entrepreneur

Suite à la parution de l'évaluation du régime auto entrepreneur de l'IGF – IGAS, la ministre chargée de l'Artisanat, Sylvia Pinel a déclaré hier que le gouvernement envisagerait tout de même de limiter dans le temps le statut de l'auto entreprise dans le cas d'une activité principale (entre deux et trois ans). Pour les activités secondaires, ce statut auto entrepreneur serait maintenu sans limitation de durée.

Cette proposition de réforme pourrait donc créer un régime auto entrepreneur à deux vitesses, d'un côté les auto entreprises en activité principale et de l'autre celles en activité secondaire.

Des concertations devraient avoir lieu avec les différentes organisations, dont les artisans et les organisations proches des auto entrepreneurs dans les prochaines semaines. Ces nouvelles conclusions seront présentées d'ici l'été.

Finalement les auto entrepreneurs restent toujours en attente, et ce depuis plusieurs mois maintenant, d'une clarification du régime par le gouvernement. Encore un peu de patience et surtout beaucoup de doute…

Sources :
http://www.igas.gouv.fr
http://lentreprise.lexpress.fr
http://entrepreneur.lesechos.fr
http://www.lesechos.fr
http://www.directmatin.fr

Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°39 - Avril 2013

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