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Auto Entrepreneur : L'amendement qui fait du bruit !

La réforme du régime auto entrepreneur devrait être définitivement adoptée à la fin de ce mois de mai. Cependant un amendement voté par le Sénat relance les débats sur la stabilité du statut de l'auto entreprise : celui de la présomption de salariat déguisé pour les auto entrepreneurs.

Vote du Sénat et amendement de dernière minute pour le régime auto entrepreneur

Nous vous annoncions dans une précédente actualité que le Sénat avait lui aussi adopté courant avril la réforme du régime auto entrepreneur. L'adoption définitive devrait avoir lieu fin mai après un passage à la commission mixte paritaire.

Ce nouveau vote, après celui de l'Assemblée Nationale, a clarifié les nouvelles dispositions pour les auto entrepreneurs en 2015 (dont la Cotisation Foncière des Entreprises - CFE, la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers ou encore le Stage Préalable à l'Installation - SPI).

Cependant parmi ces ajustements du régime auto entrepreneur, un nouvel amendement a été voté et celui-ci fait maintenant beaucoup de bruit car il touche directement la stabilité de ce statut... qui depuis quelques mois s'efforce de se maintenir.

Au départ cette initiative se voulait une bonne réponse à un véritable problème, celui de sanctionner les entreprises qui font du salariat déguisé. Mais finalement cet amendement supprime un acquis d'il y a 20 ans qui présumait qu'un entrepreneur était un travailleur indépendant.

Quel impact pour l'auto entrepreneur ?

Dans cette démarche de limiter le salariat déguisé, cet amendement présume désormais le lien entre un auto entrepreneur et son donneur d'ordres comme un contrat de salarié.

Actuellement en cas de supposition de salariat déguisé, c'est à l'URSSAF (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) ou à l'Inspection du Travail de prouver le lien de subordination.

En résumé à l'avenir, un auto entrepreneur sera présumé salarié sauf s'il apporte la preuve du contraire à l'administration !

Nouveau climat d'insécurité !

Alors que le rapport du député Laurent Grandguillaume et le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, en cours d'adoption, avaient apaisé les tensions autour du régime auto entrepreneur, ce nouvel amendement risque de créer de nouveau un climat d'insécurité pour les auto entreprises.

En effet, les auto entrepreneurs qui se lancent ont très souvent qu'un seul client au début. Par conséquent les entreprises clientes pourraient décider d'éviter de travailler avec un auto entrepreneur afin de ne pas risquer une requalification du contrat de prestation en salariat.

Depuis cette annonce, l'Union des Auto Entrepreneurs (UAE), la Fédération des Auto Entrepreneurs (FedAE) ainsi que le Medef ont indiqué s'opposer à cet amendement !

Cet amendement devrait être confirmé (ou non...) à la fin mai. La polémique est donc de nouveau relancée.

Alerte information : Face à la polémique, le gouvernement a supprimé cet amendement et ce 21 mai 2014 la commission mixte paritaire (CMP) a validé le projet de loi de réforme du régime auto entrepreneur !

Sources :
http://www.union-auto-entrepreneurs.com
http://www.lesechos.fr
http://www.bfmtv.com
http://www.gautier-girard.com

Auto Entrepreneur : 974 000 auto entrepreneurs actifs

Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°49 - Mai 2014