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Auto Entrepreneur : Les changements sur 2014-2015 ?

L'adoption par le Parlement de la loi Pinel relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime auto entrepreneur. Profitons de la période estivale pour résumer les changements à venir en auto entreprise dès 2014 et pour 2015 !

La loi Pinel et le régime auto entrepreneur

La Loi n°2014-626, dite Loi Pinel, relative à l'Artisanat, au Commerce et aux Très Petites Entreprises (TPE) a été définitivement adoptée par le Parlement début juin et publiée le 18 juin 2014.

Alors que le régime auto entrepreneur a déjà connu plusieurs modifications au 1^er janvier 2014 (augmentation du taux de cotisations sociales, ajustement des seuils de tolérance, etc.) cette nouvelle loi apporte de nouveaux changements applicables dès 2014 et pour 2015.

Quels changements pour le régime auto entrepreneur en 2014-2015 ?

Pour commencer, rappelons que les nouveaux montants pour la validation des trimestres de retraite viennent d'être confirmés suite à la publication d'un décret sur la réforme des retraites.

A titre d'exemple, pour valider 4 trimestres de retraite, l'auto entrepreneur doit réaliser un chiffre d'affaires minimum de 19 717€ (en activité de vente), 11 436€ (en activité de prestations de services BIC) et 8 664€ (en activité de prestations de services BNC ou activité libérale).

Autre évolution, à compter du 1er octobre 2014 certains auto entrepreneurs seront dans l'obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement des cotisations sociales (si leur chiffre d'affaires de l'année 2013 est supérieur à 50 % des seuils du régime micro-fiscal). Si l'auto entrepreneur ne respecte pas cette obligation, une pénalité sera alors appliquée.

Concernant la loi Pinel, un des changements concerne le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Les auto entrepreneurs inscrits entre janvier 2009 et décembre 2012 paieront cette cotisation alors que les auto entrepreneurs inscrits en 2013 et 2014 ne paieront pas la CFE.

Autre taxe, celle des frais de chambres consulaires. Auparavant exonéré l'auto entrepreneur devra payer cette taxe pour frais de chambres consulaires dès 2015. Elle sert à financer les chambres consulaires (chambre de commerce et d'industrie (CCI) et chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)).

Cette taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et sera réglée lors de la déclaration du chiffre d'affaires (sur le CA réalisé à partir du 1er janvier 2015), de la même manière que les cotisations sociales et fiscales, et la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

Autres informations à retenir pour les auto entrepreneurs artisans

A partir de 2015 les commerçants et artisans auto entrepreneur auront l'obligation de s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) ou Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), et pour un artisan auto entrepreneur de suivre en plus un Stage Préalable à l'Installation (SPI) de plusieurs jours (tarifs à confirmer avec votre Chambre des Métiers et de l'Artisanat (CMA)).

De plus, certains métiers artisanaux seront obligés de mentionner sur leur facture auto entrepreneur et devis auto entrepreneur leur assurance professionnelle. Dans le cas d'un artisan du bâtiment auto entrepreneur il devra indiquer sur ses documents comptables les informations de son assurance décennale (dont la référence de l'assurance, les coordonnées de l'assureur ainsi que la couverture géographique du contrat).

Remarque pour vos factures et devis : Pour répondre à cette obligation vous pouvez directement mentionner votre assurance décennale dans le champ libre « Commentaires » lors de la saisie de votre document comptable depuis le logiciel auto entrepreneur de myAE.

Dernière information pratique, le RSI (Régime Social des Indépendants) met à la disposition des auto entrepreneurs deux numéros courts pour les joindre et simplifier les démarches liées à la protection sociale de son auto entreprise : le 3648 « RSI Prestations et Services » et le 3698 « RSI Cotisations ».

NEW ! Complément d'informations >> Lire aussi le gel du plafond auto entrepreneur 2015 et la baisse à prévoir des taux de cotisations sociales auto entrepreneur 2015 dès le 1er janvier 2015.

Sources :
http://www.service-public.fr
http://www.lautoentrepreneur.fr
http://www.federation-auto-entrepreneur.fr

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