Actualités de
l'auto entrepreneur

L'information auto entreprise et micro entrepreneur

Auto Entrepreneur : Déclaration d'impôt sur le revenu 2015

Le retour du mois de mai s'accompagne comme chaque année du casse-tête des déclarations d'impôt sur le revenu. En auto entrepreneur, c'est le formulaire 2042C PRO. Quelles cases à remplir dans la déclaration d'impôt des revenus 2014 ?

A LIRE pour l'année 2015 >> Comment faire votre déclaration d'impôt sur le revenu complémentaire en 2016 ?

Quelle date limite pour remplir votre déclaration d'impôt des revenus 2014 ?

Au niveau du calendrier 2015, la date limite pour l'envoi des déclarations d'impôt sur le revenu « papier » est le mardi 19 mai 2015.

Pour les déclarations d'impôt des revenus 2014 effectuées sur internet en 2015, la date limite est fonction de votre département de résidence :

• Mardi 26 mai 2015 pour les départements n°01 à 19
• Mardi 2 juin 2015 pour les départements n°20 à 49
• Mardi 9 juin 2015 pour les départements n°50 à 974/976

Quelles sont les cases du formulaire 2042 C PRO me concernant en tant qu'auto-entrepreneur ?

Etape 1 : Identité de votre auto entreprise

Pour commencer, vous devez compléter sur le Cerfa n°11222*17 de la déclaration complémentaire des revenus 2014 l'identification des personnes exerçant une activité non salariée :

• Nom
• Prénom
• Adresse
• Numéro de SIRET (système d'identification du répertoire des établissements)
• Nature des revenus : BA bénéfices agricoles / BIC Bénéfices industriels et commerciaux / BNC Bénéfices non commerciaux
• Régime d'imposition : vous cochez auto-entrepreneur
• Date en cas de cession ou de cessation : à compléter uniquement si vous êtes concerné

Etape 2 : Auto entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, indiquez dans la zone « auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu » du formulaire 2042C PRO le montant du chiffre d'affaires brut encaissé (revenus industriels et commerciaux) ou des recettes brutes (revenus non commerciaux) pour l'année 2014 :

• 5TA pour les ventes de marchandises et assimilées
• 5TB pour les prestations de services et locations meublées
• 5TE pour les titulaires de bénéfices non commerciaux en profession libérale

Etape 3 : Auto entrepreneur n'ayant PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu

Si vous n'avez PAS opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu vous devez remplir sur le formulaire 2042C PRO le chiffre d'affaires brut encaissé de l'année 2014 dans les cases suivantes selon la nature de l'activité :

• 5KO ventes de marchandises et assimilées
• 5KP pour les prestations de services et les locations meublées
• 5HQ pour une activité non commerciale

A noter que le chiffre d'affaires déclaré dans ces cases fera l'objet par l'administration fiscale d'un abattement pour le calcul de votre impôt sur le revenu (34% pour les BNC, 71% pour la vente de marchandises et 50% pour les autres catégories BIC).

Remarque par rapport à votre déclaration d'impôt sur le revenu pour cette année 2015 : En cas de versement libératoire à tort, ou de changement de régime (franchissement de seuil, passage au réel simplifié) la demande de remboursement se fait dans le cadre 8UY.

Accès au formulaire 2042 C PRO (Cerfa n°11222*17)

Vous retrouverez le formulaire 2015 de la déclaration complémentaire n° 2042 C PRO (Cerfa n°11222*17) des revenus des professions non salariées sur le site internet du service public des impôts.

Rédigée par Aurélie Boisfard du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

Auto Entrepreneur : Inscrivez-vous au Prix Audace 2015

Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°58 - Mai 2015