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Auto Entrepreneur : Nouvelle règlementation pour les cotisations en micro entrepreneur

Un décret publié fin février 2016 modifie les modalités de paiement des cotisations sociales et les règles de taxation en cas de non déclaration du chiffre d'affaires pour les travailleurs indépendants (TNS) relevant du régime des micro entrepreneurs. Quels impacts en auto entrepreneur ?

Principe de ce nouveau décret pour les auto entrepreneurs

Le décret n°2016-193 du 25 février 2016 fixe les modalités selon lesquelles les travailleurs indépendants agricoles et non agricoles (TNS - Travailleur Non Salarié) relevant du régime micro-fiscal peuvent relever du régime micro-social ou bénéficier des dispositions du régime social de droit commun des travailleurs indépendants.

Ce décret, publié au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 27 février 2016, modifie les modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles. Les dispositions du décret sont applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.

Périodicité des paiements des cotisations sociales en micro entrepreneur

Le décret précise qu'à compter du 1er janvier 2016, la déclaration et le paiement des cotisations et des contributions sociales dues par le travailleur indépendant relevant des dispositions prévues dans le régime micro entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) s'effectuent selon une périodicité mensuelle ou, sur demande de l'intéressé, selon une périodicité trimestrielle.

Rappel : Pour toute création d'entreprise depuis le 1er janvier 2016, les entrepreneurs qui ont choisi le régime micro-fiscal deviennent automatiquement des micro entrepreneurs et relèvent du régime micro-social simplifié.

Cette option doit s'effectuer soit 1 mois avant la date à laquelle l'entrepreneur est soumis au micro-social, soit lors de la déclaration d'activité au centre de formalités des entreprises (CFE). La demande doit alors être adressée par le travailleur indépendant à la caisse dont il relève, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.

L'option pour la déclaration et le paiement trimestriels s'applique jusqu'à la fin de l'année civile correspondante. Elle est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification demandée par le travailleur indépendant à sa caisse lors de sa déclaration du chiffre d'affaires (CA) ou des recettes et au plus tard à l'occasion de sa déclaration du 4ème trimestre de l'année précédant (N-1) celle au titre de laquelle la demande est effectuée (N).

Choix du paiement des cotisations minimales en micro entrepreneur

Le décret indique également que les micro entrepreneurs peuvent opter pour le paiement de cotisations minimales dues selon le régime de droit commun des indépendants. Pour cela, les auto entrepreneurs doivent faire leur demande par l'envoi d'un formulaire dédié à la caisse du RSI (Régime Social des Indépendants) au plus tard le 31 décembre de l'année N-1 pour une application l'année suivante (N).

Dans le cas du lancement d'une d'activité, cette demande doit être effectuée dans les 3 mois suivants cette création. De manière générale la demande est tacitement reconduite chaque année civile, sauf modification de la part du micro entrepreneur au plus tard le 31 octobre de l'année N-1 pour l'année N. Un nouveau calcul des cotisations sera alors réalisé selon un échéancier de paiement.

Taxation en cas de non déclaration du chiffre d'affaires en auto entrepreneur

Ce décret prévoit aussi de nouvelles modalités de taxation lorsqu'un micro entrepreneur n'a pas effectué une ou plusieurs déclarations de chiffre d'affaires (CA) à la dernière date d'exigibilité de l'année civile, c'est-à-dire au 31 janvier de l'année suivante.

Il mentionne que ses cotisations sont calculées forfaitairement par les organismes sociaux (et non plus à titre provisoire) sur la base de 1/4, pour un paiement trimestriel, ou 1/12ème, pour un paiement mensuel, du seuil maximum de tolérance selon l'activité de l'auto entrepreneur : 34 900 euros pour les activités de prestations de services ou 90 300 euros pour les activités de vente de marchandises. Selon la périodicité applicable, les cotisations ainsi calculées sont majorées de 15% (paiement trimestriel) ou de 5% (paiement mensuel) pour chaque déclaration manquante.

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Le décret indique que la taxation doit être notifiée au micro entrepreneur dans un délai d'un mois suivant la date limite de la déclaration. Si la déclaration de chiffre d'affaires est effectuée après cette notification, les cotisations dues sont régularisées et la pénalité due pour chaque déclaration non souscrite est fixée à 3% du montant des cotisations dues. Celle-ci peut éventuellement faire l'objet d'une remise partielle ou d'un sursis de poursuite.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr
https://www.service-public.fr
https://www.apce.com
http://www.lautoentrepreneur.fr

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