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Auto Entrepreneur : Programme du Gouvernement pour les travailleurs indépendants

Le Gouvernement a récemment publié son Programme en faveur des travailleurs indépendants, comprenant les auto entrepreneurs et micro entreprises. Présenté début septembre 2017, il a été construit autour de 4 grands thèmes dont voici les principales mesures annoncées par le Premier ministre.

Mesures pour augmenter le pouvoir d'achat

- Baisse de la cotisation « famille » de 2,15 points pour l'ensemble des travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales, exploitants agricoles).

- Baisse dégressive de 5 points de la cotisation maladie jusqu'à 43 000 euros, soit un renforcement des allègements de 1,5 points. Objectif : gain de pouvoir d'achat pour 75% des travailleurs indépendants.

- Hausse de la prise en charge des cotisations au régime vieillesse de base pour les médecins conventionnés de secteur 1 et les infirmiers conventionnés en zone sous-dense, afin de neutraliser la hausse de CSG pour ces professionnels. La mise en oeuvre de ce schéma devra être actée par le biais d'avenants conventionnels qui seront conclus entre l'assurance maladie et les représentants de chacune des professions concernées de manière à assurer une compensation effective dès 2018.

- Exonération de la cotisation minimum des redevables à la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les entreprises réalisant moins de 5 000 euros de chiffre d'affaires.

Mesures pour soutenir la création d'entreprise

- Année blanche pour les créateurs d'entreprise et repreneurs d'entreprises au titre de leur première année d'activité (A compter du 1er janvier 2019). Cela se traduira par une extension du dispositif de l'ACCRE (Aide au Chômeur Créant ou Reprenant une Entreprise).

- Exonération totale de cotisations de sécurité sociale (hors CSG, CRDS et cotisations de retraite complémentaire) la première année d'activité si le revenu du créateur d'entreprise est inférieur à 30 000 euros, puis dégressivité jusqu'à 40 000 euros.

- Trois années d'exonérations dégressives pour les auto entrepreneurs qui démarrent une activité.

- Personnalisation accrue des contacts, mise en place d'un gestionnaire personnel en URSSAF pour accompagner le créateur d'entreprise dans ses démarches.

Mesures pour réorganiser la protection sociale

- Adossement du RSI (Régime des Indépendants), deuxième régime de protection sociale en France, au Régime Général pour les travailleurs indépendants afin de bénéficier d'un système de sécurité sociale aussi efficace et rapide que celui des salariés (A compter du 1er janvier 2018). L'organisation définitive sera en place au plus tard le 31 décembre 2019.

- Une nouvelle organisation qui préserve les spécificités des travailleurs indépendants : Dans le cadre du régime général, les travailleurs indépendants bénéficieront d'une organisation dédiée.

- Un régime de cotisations qui reste distinct de celui des salariés : Les travailleurs indépendants conserveront leurs propres règles en matière de cotisations sociales.

Mesures pour promouvoir davantage de services et de simplicité

- Gestion de la retraite facilitée : Mise à disposition des mêmes services en ligne que les retraités du régime général (Courant 2018).

- Démarches de recouvrement simplifiées pour les professionnels libéraux : Le transfert du recouvrement des cotisations d'assurance maladie aux URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) sera opérationnel à compter du 1er janvier 2018.

- Modernisation de la relation à l'assuré : Paiement par carte bancaire des cotisations (Dès novembre 2017 pour les professions libérales) et campagnes de rappel par SMS des échéances de paiement déjà effectives depuis mai 2017.

- Possibilité de moduler les acomptes de cotisations en temps réel pour les travailleurs indépendants qui le souhaitent avec un ajustement au mois le mois (ou au trimestre) en fonction du volume d'activité (Expérimentation en 2018 et application en 2019).

- Procédures facilitées en cas de difficultés de paiement avec demande d'un étalement, via un service dématérialisé, pour obtenir des délais de paiement par anticipation, sans attendre la date d'échéance des cotisations à payer (Dès octobre 2017).

- Unification des déclarations fiscales et sociales pour éviter les deux déclarations distinctes, l'une au RSI pour les cotisations sociales et l'autre à l'administration fiscale pour la déclaration d'impôts (Objectif 2020).

- Doublement des plafonds du régime de la micro entreprise : ils seront portés respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros, et la franchise de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) restera inchangée afin d'éviter toute concurrence déloyale (A compter de 2018).

- Fin du système de « proratisation » pour les auto entrepreneurs, ne pénalisant plus les auto entrepreneurs dont l'activité est saisonnière (Mise en place non précisée).

- Application pour smartphone / tablette pour déclarer les revenus et payer les cotisations en micro entrepreneur (1er trimestre 2018).

- Refonte totale du site lautoentrepreneur.fr afin d'en améliorer la navigation et l'offre de service (3eme trimestre 2018).

Source :
http://www.gouvernement.fr

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