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Auto Entrepreneur : Report des déclarations de janvier - février

Impact direct des nouvelles mesures du régime auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2015, les déclarations du chiffre d'affaires pour les mois de janvier et février sont reportées. Quelle est la nouvelle date limite ? Etes-vous concerné(e) ?

RAPPEL : Les changements en auto entrepreneur pour 2015

Suite à l'adoption de la loi Pinel sur l'année 2014 et depuis le 1er janvier 2015 le régime auto entrepreneur a connu plusieurs modifications dont voici un bref rappel de l'article sur les changements auto entrepreneur 2015 :

> Plafond auto entrepreneur 2015 : Pas de nouveautés à ce sujet, les seuils autorisés restent les mêmes que pour l'année 2014, soit un chiffre d'affaires de 32 900 euros pour une activité de prestation de services, et 82 200 euros pour une activité d'achat / vente de marchandises.

> Cotisations auto entrepreneur 2015 : La bonne nouvelle en ce début d'année, les taux de cotisations sociales sont en baisse. Ils passent à 13,3 % pour les activités d'achat / revente et à 22,9 % pour les prestations de services commerciales et artisanales ainsi que pour les activités libérales relevant du régime de retraite du RSI et pour les activités libérales relevant du régime de retraite de la CIPAV.

> Charges auto entrepreneur 2015 : Parmi les nouveautés, le paiement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) pour tous les auto entrepreneurs, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015, et la taxe pour frais de chambre consulaire pour les auto entrepreneurs rattachés à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) ou à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

> Autres obligations auto entrepreneur 2015 : D'autres ajustements voient le jour, comme l'obligation d'ouvrir un compte bancaire en auto entrepreneur dans le but de lister toutes les transactions financières liées à l'activité professionnelle de l'auto entreprise, ou bien encore l'immatriculation obligatoire au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) pour tous les auto entrepreneurs.

Remarque pour un auto entrepreneur artisan : Les activités artisanales doivent en plus participer à un stage de préparation à l'installation (SPI) et indiquer sur les factures / devis de nouvelles mentions obligatoires par rapport à l'assurance décennale.

Report des déclarations de janvier et février 2015 en auto entrepreneur

En raison de ces changements, dont la baisse des taux du micro-social, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires réalisé au cours des mois de janvier et février 2015 est reportée pour les auto entrepreneurs qui effectuent leurs déclarations mensuellement.

Ces deux déclarations devront être effectuées en même temps que la déclaration du mois de mars, soit au plus tard le 30 avril 2015. Les auto entrepreneurs auront donc trois déclarations à réaliser au 30 avril 2015.

Les auto entrepreneurs qui effectuent trimestriellement leurs déclarations ne sont pas concernés par ce report. Ils devront tout de même réaliser de la même manière leur déclaration au plus tard le 30 avril 2015 (voir les échéances de déclaration en auto entrepreneur).

Attention : Depuis le 1er octobre 2014 toutes les auto entreprises, ayant un chiffre d'affaires de l'année précédente supérieur à 50% des seuils du régime auto entrepreneur, sont obligées de réaliser leur déclaration sur internet, sous peine de pénalités supplémentaires.

Sources :
http://www.apce.com
http://www.lautoentrepreneur.fr

Auto Entrepreneur : Revue de presse Widoobiz - Janvier

Auto Entrepreneur : Dynamique Entrepreneuriale n°55 - Février 2015