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Auto Entrepreneur : De nouvelles formalités administratives

Le décret n°2015-731 du 24 juin 2015 apporte des précisions sur le régime micro social applicable aux auto entrepreneurs. Ce nouveau décret fait suite à la loi n°2014-626 du 18 juin 2014. Il modifie certaines règles applicables aux micro entrepreneurs. Quels sont les changements ?

Les nouvelles dispositions pour un auto entrepreneur en 2015-2016

Ce décret n°2015-731 du 24 juin 2015 précise plusieurs dispositions de la loi Pinel de juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (TPE), dont les formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime micro-social, c'est-à-dire le régime spécifique de l'auto entrepreneur.

Quels sont les changements en application et à venir ?

- La dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au Répertoire des métiers (RM) s'applique depuis le 19 décembre 2014 aux nouveaux auto entrepreneurs ;

- Les personnes qui relevaient de ce régime antérieurement et qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation devront satisfaire à l'obligation d'immatriculation au RCS et au RM avant le 19 décembre 2015 ;

- La possibilité pour les auto entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale d'effectuer leurs formalités par voie dématérialisée auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) des URSSAF sera supprimée à une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale et au plus tard le 1er janvier 2016 ;

- La déclaration de création d'une entreprise par un micro entrepreneur relevant du régime micro-social sera obligatoirement à effectuer par voie dématérialisée auprès du CFE compétent à compter du 1er janvier 2016.

Remarque : Cette obligation d'immatriculation au RCS et au RM concerne les auto entrepreneurs commerçants et artisans. Elle ne s'applique pas aux auto entrepreneurs ayant une activité libérale.

Immatriculation obligatoire au RM ou au RCS pour un nouveau auto entrepreneur

Si vous souhaitez exercer une activité artisanale ou commerciale, vous êtes donc tenu de vous inscrire au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le site officiel de l'auto entrepreneur (www.lautoentrepreneur.fr) indique que depuis le 1er juillet 2015 la déclaration de début d'activité doit s'effectuer sur www.guichet-entreprises.fr.

Si vous êtes commerçant, vous devez demander votre immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le mois précédant le début de votre activité ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette date.

Si vous êtes artisan, votre demande d'immatriculation au répertoire des métiers (RM) doit être présentée dans le mois précédant la date de début de votre activité ou sous certaines conditions dans le mois suivant cette date.

A noter que dans tous les cas pour effectuer votre immatriculation vous devez vous munir de votre numéro SIREN et des pièces justificatives nécessaires. Pour une inscription auto entrepreneur vous recevrez par courrier de l'Insee votre numéro SIREN sous quelques jours.

Immatriculation obligatoire au RM ou au RCS pour un auto entrepreneur en activité

Si vous êtes déjà en activité, vous devez procéder à cette immatriculation avant le 19 décembre 2015, en vous rapprochant du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) territorialement compétent, c'est-à-dire en contactant votre greffe du tribunal de commerce pour une activité commerciale ou votre chambre de métiers pour une activité artisanale.

Remarque : L'auto entrepreneur pourra régulariser sa situation directement sur le site www.guichet-entreprises.fr à partir d'octobre 2015.

Sources :
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.experts-comptables.fr

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