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Auto Entrepreneur : La future réforme... pour 2014 !

Les auto entreprises vont devoir encore attendre pour connaitre la future réforme du régime auto entrepreneur. Le projet de loi, présenté fin août, verrait ses mesures appliquées à partir de janvier 2014. Quels sont les changements à prévoir ?

Présentation du projet de loi sur la réforme du régime auto entrepreneur

Le 21 aout dernier, Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Ce projet de loi propose certaines mesures spécialement consacrées au régime auto entrepreneur.

Alors que la polémique sur les seuils intermédiaires pour les auto entrepreneurs fait toujours débat (19 000 € dans les services et 47 500 € dans le commerce), les textes ne mentionnent plus ces montants. Cela ne veut pas pour autant dire qu'ils n'existent plus mais plutôt que les seuils intermédiaires pourraient finalement être fixés par décret plus tard... .

2 propositions de mesures pour le régime auto entrepreneur

A travers ce projet de loi, 2 mesures concernent plus précisément le régime auto entrepreneur dont l'objectif est de « mettre en place un parcours de l'entrepreneuriat » :

■ Mesure 10 : Un passage facilité du régime de l'auto‐entrepreneur aux régimes classiques

-> L'auto‐entreprise évolue vers le régime de droit commun lorsque l'activité le permet. Les auto‐entreprises dont le niveau d'activité se rapproche des entreprises classiques sont amenées à évoluer vers ce nouveau statut. Pour cela, lorsque le chiffre d'affaires dépasse le seuil intermédiaire pendant deux années consécutives, l'entreprise rejoint le régime social de droit commun des travailleurs indépendants classiques. Ces montants correspondent à un revenu équivalent à un SMIC, ce qui permet de dissuader le salariat déguisé et le contournement du droit du travail.

-> Une année de transition est mise en place Pendant la première année qui suit le passage au régime de droit commun, l'auto‐entrepreneur verse des cotisations sociales identiques à l'année précédente. Sa trésorerie est ainsi maintenue pendant au moins 18 mois.

-> L'exonération partielle de cotisations sociales des chômeurs créateurs d'entreprise est maintenue. Les chômeurs créateurs d'entreprise ne passeront au régime de droit commun que lorsqu'ils auront cessé d'avoir droit à l'exonération de cotisations sociales, si leur auto‐entreprise dépasse les plafonds.

■ Mesure 11 : Un rapprochement des régimes de l'entreprise individuelle

-> L'immatriculation des auto‐entrepreneurs au répertoire des métiers est systématique et gratuite. L'obligation d'immatriculation permettra que l'auto‐entrepreneur soit mieux identifié par ses clients et prestataires, soit informé et accompagné par la chambre des métiers et que des garanties soient apportées quant au respect des obligations professionnelles.

-> L'accès à la formation professionnelle des auto‐entrepreneurs est conditionné au versement d'une contribution (la contribution à la formation professionnelle (CFP)). Un auto‐entrepreneur pourra accéder à la formation professionnelle pendant 12 mois, après avoir déclaré un chiffre d'affaires positif.

Où en est la situation sur la future réforme du régime auto entrepreneur ?

Alors que ce projet de loi a été présenté fin aout en conseil des ministres il ne sera pas examiné avant début janvier 2014, date à laquelle doit commencer le débat parlementaire.

Pourquoi ce nouveau délai ? Car en parallèle une mission parlementaire sur l'entrepreneuriat individuel, présidée par le député PS Laurent Grandguillaume, a été annoncée mi-juin. Cette commission doit commencer à se réunir en septembre 2013.

Les auto entrepreneurs sont donc encore dans l'incertitude et l'instabilité jusqu'à la fin de l'année 2013 ! De plus, il faut espérer que cette commission prenne en considération les propos des organisations auto entrepreneurs (FEDAE, UAE) et s'appuie sur les récents rapports réalisés (préconisations du Sénat, audit de l'IGF et de l'IGAS) pour « faire sortir les auto entrepreneurs par le haut ».

Sources :
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr
http://entrepreneur.lesechos.fr
http://www.franceinfo.fr
http://www.leparisien.fr
http://www.nicematin.com

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