F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelles sont les taxes et impôts pour un auto-entrepreneur ?

Au-delà du paiement des charges sociales (le forfait correspondant au micro-social, voir par ailleurs) l'Auto-entrepreneur est tenu au paiement de différents impôts et taxes

Quelles sont les impôts et taxes qui peuvent concerner l'Auto-entrepreneur ?

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : Les Auto-Entrepreneurs qui exercent sous le régime de la micro-entreprise, ainsi que les artisans déclarés Auto-Entrepreneurs depuis avril 2010, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de façon automatique pour l'année de création (et auparavant aussi les 2 années civiles suivantes mais ce n'est plus le cas depuis 2015). Son montant varie ensuite selon la valeur locative des biens fonciers utilisés par l'Auto-Entrepreneur. Une cotisation minimale est exigée et sa base d'imposition est fixée par le conseil municipal entre 200 euros et 2 000 euros.
La CVAE : concernant la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), les Auto-Entrepreneurs en restent exemptés ; car cette cotisation est due par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros.
La CFP (Contribution à la Formation Professionnelle) : la loi de finances pour 2011 assujettit les Auto-entrepreneurs à une contribution leur permettant un accès effectif à la formation. Cette contribution est égale à :

	Distribution	Prestations de service et profession libérales	Artisans
CFP	0,1 %	0,2 %	0,3 %

La TVA : L'Auto-Entrepreneur a automatiquement une franchise de TVA, qui lui permet de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final et baisser d'autant ses prix de vente. En revanche il est impossible de récupérer la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements. Il s'agit de l'une des limites du régime de l''Auto-Entrepreneur.

Impôts sur le Revenu (et Cotisations sociales pour mémoire) :

	Distribution	Prestations de services	Professions libérales
Cotisations sociales	13,10 %	22,70 %	22,50 %
IR versement libératoire	1 %	1,7 %	2,2 %

Compléments d'information : D'une façon générale, rappelons qu'il existe différents « régimes d'imposition » qui concernent à la fois les charges sociales et fiscales, c'est-à-dire, au total, les « prélèvements obligatoires ».

Existe-t-il plusieurs régimes d'imposition pour les entreprises de petite taille ?

L'Auto-Entreprise est le statut basique pour une activité indépendante. Ici, prime la simplicité puisqu'on est taxé sur les recettes ! Les charges, quelles qu'elles soient, ne sont pas prises en considération pour calculer les prélèvements libératoires sociaux et fiscaux. L'Auto-Entreprise est donc, de fait, destinée principalement aux exploitants qui n'exposent que peu de charges, sachant qu'ils ne supporteront les cotisations sociales obligatoires et le prélèvement fiscal libératoire (sur option, l'impôt sur le revenu dans le cas contraire) que s'ils réalisent des recettes ; c'est un argument très important pour les personnes réalisant des activités accessoires.

Le deuxième statut est celui du régime de la « micro-entreprise », avec une assiette sociale et fiscale calculée après un abattement représentatif des charges. Tout le jeu fiscal consiste ici à faire en sorte que les charges réellement exposées soient inférieures à l'abattement appliqué : en micro-entreprise, plus le montant des charges de l'exploitant sera inférieur à l'abattement forfaitaire sur les recettes, plus l'exploitant sera gagnant ! L'Auto-entrepreneur peut évoluer vers la « micro-entreprise » mais c'est rarement avantageux.

Le troisième statut est celui du régime du « réel » (activités industrielles et commerciales) ou de la « déclaration contrôlée » (activités non commerciales). Dans ce cas, l'assiette sociale et fiscale est basée sur le résultat (les recettes moins les charges réelles). Ce statut est donc très opportun lorsque le montant des charges réelles dépasse celui de l'abattement forfaitaire du micro social. Car on est alors en mesure de pouvoir déduire toutes les charges réellement exposées.

Avant de sélectionner un régime fiscal, il faut d'abord se poser la question du poids réel des charges exposées pour réaliser son activité ; celui-ci varie en fonction des différentes activités, mais c'est toujours la déductibilité des charges qui commande en très grande partie le choix final ! L'analyse d'un expert-comptable est précieuse pour optimiser le choix du régime fiscal.

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Est-il possible de changer de régime social ?

OUI, il s'agit même là de tout l'enjeu du dispositif. Un Auto-Entrepreneur peut modifier son statut en fonction de ses ambitions, du risque et du besoin en couverture sociale. Il est important de noter qu'un changement de statut juridique et/ou social réussi doit être éclairé. Il est par conséquent bon de s'entourer des conseils d'un conseiller juridique ou comptable.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

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