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L'Auto-Entrepreneur, dans la mesure où il est vu comme un commerçant et un professionnel au même titre que les autres entrepreneurs indépendants, se doit de respecter les règles de fond et de forme d'un contrat.
Il s'agit d'une convention écrite ou non, établie entre deux ou plusieurs parties, qui fait naître des droits et des devoirs pour les contractants.
Article 1101 du Code civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ».
Ce sera sans doute le contrat le plus utilisé par l'Auto-Entrepreneur. Le contrat de vente est une convention par laquelle l'une des parties (le vendeur) s'oblige à livrer une chose et l'autre partie (l'acheteur), à la payer. Une des particularités du contrat de vente, est que celui-ci est synallagmatique, c'est-à-dire qu'il fait naître des droits et des obligations à l'égard des deux parties. Le contrat de vente a pour objet le transfert de propriété d'une chose (matérielle ou immatérielle) en échange du versement d'un prix.
Il existe un certain nombre de conditions générales qui régissent la formation des contrats. Ces conditions sont au nombre de quatre et sont absolument nécessaires pour que le contrat soit valide.
Il n'est pas obligatoire que le contrat soit écrit. En droit français, c'est la règle du consensualisme qui prime, c'est-à-dire que les cocontractants peuvent choisir la forme de leur contrat, oral ou écrit, et aucun support n'est imposé.
Cependant il existe un certain nombre de contrats dont la nature impose une forme écrite. En général, le contrat de vente n'oblige pas de forme particulière, sauf exception législative (par exemple, la vente d'une maison, ou la souscription d'une assurance, sont des contrats toujours conclus par écrit).
Dès lors que le contrat de vente a une importance quelconque, il vaut mieux le formaliser par écrit. La justification d'un tel écrit est simple : si un litige naît, l'écrit constitue une meilleure preuve. L'ensemble du contrat est important, aussi faut-il être particulièrement rigoureux, même à la lecture des clauses rédigées en petits caractères !
En effet, au sens de l'article 1134 du Code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ».
L'Auto-Entrepreneur a tout intérêt d'établir un contrat écrit. D'abord cette démarche donne une garantie aux tiers. Ensuite la formalisation d'un contrat permet de conserver un historique de l'activité.
Effectivement établir une facture de vente est une contrainte légale pour les Auto-Entrepreneurs qui doivent pouvoir justifier le chiffre d'affaires inscrit au registre des recettes. Enfin, en cas de litige, l'Auto-Entrepreneur peut se retourner contre le tiers et prouver quelle était l'accord initial entre les parties.
Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.
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