F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Vous anticipez déjà la vente de votre fonds de commerce ? Mais est-ce possible en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur de mettre en cession son fonds de commerce ? La réponse est « Oui » mais sous certaines conditions indiquées ci-dessous.

La cession d'un fonds de commerce est possible pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comme le précise l'Agence France Entrepreneur (AFE, ex-APCE pour Agence pour la Création d'Entreprises), un auto entrepreneur et micro entrepreneur dispensé d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers peut mettre en cession son fonds de commerce.

Attention : À compter du 1er avril 2010, tout auto entrepreneur et micro entrepreneur, qui créera une activité artisanale à titre principal devra obligatoirement simmatriculer au Répertoire des Métiers (RM) auprès de son Centre de Formalités des Entreprises (CFE). De plus, l'attestation de qualification professionnelle devient obligatoire pour tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisan (principal ou accessoire). Et depuis fin 2014 l'immatriculation concerne tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs en activité artisanale et commerciale.

L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut être amené à vendre, céder, apporter son entreprise individuelle, attribuer par partage ou par licitation le fonds de commerce qu'il a exploité. L'opération doit faire l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Qu'est ce que la cession d'un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

La cession d'un fonds de commerce consiste à céder un ensemble patrimonial comprenant à la fois les biens mobiliers tels que les marchandises et équipements, mais aussi les droits au bail et la clientèle.

En tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur, si votre auto entreprise et micro entreprise fonctionne très bien sur 1 an, 2 ans ou plus, vous êtes autorisé à revendre votre fonds de commerce.

Conditions pour céder son fonds de commerce d'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Les conditions de la cession pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur seront bien sûr à discuter et à valider avec le cessionnaire ("l'acheteur"), c'est-à-dire le bénéficiaire de la cession. Néanmoins, si votre fonds de commerce est votre domicile (ce qui est autorisé dans le statut auto entrepreneur et micro entrepreneur), la démarche ne sera pas forcément très évidente.

Pour rédiger l'acte de cession, il est recommandé que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur fasse appel à un avocat spécialiste du droit pour notamment fixer le prix de vente et indiquer les meilleurs conditions de votre départ (document P2 à remplir et à déposer au CFE).

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