F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelle est l'exonération de charges sociales dans les DOM pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

Les DOM et Auto Entrepreneur : Pour promouvoir le statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et le développement économique dans les DOM (Départements d'Outre Mer), un dispositif de cotisations sociales patronales propre à l'outre-mer a été mis en place. L'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales.

Exonération des charges sociales pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM

Dans les Départements d'Outre-Mer (DOM : Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane), l'auto entrepreneur et micro entrepreneur bénéficie d'une exonération totale des cotisations sociales pendant les 24 premiers mois d'activité (à l'exception des cotisations à la CIPAV pour les professionnels libéraux).

De plus, à partir du 25e mois d'activité de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur, les cotisations y sont calculées, pour la partie des revenus inférieure au plafond de la sécurité sociale, sur une assiette égale à 50 % des revenus.

Nouveauté 2017 : L'abattement pratiqué sur les revenus lors de la troisième année d'activité s'établira dès janvier à 75 % (contre 50 % auparavant) et passera à 50 % à partir de la quatrième année. Étant précisé que cet abattement s'appliquera en totalité sur les revenus inférieurs à 1,5 Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale). Au-delà, il sera dégressif et deviendra nul lorsque les revenus deviendront égaux à 2,5 Pass.

De ce fait, le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ne pouvait s'appliquer qu'à l'issue de cette période d'exonération de 24 mois, le dispositif local de droit commun dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) étant plus favorable que celui de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Le décret du 16 décembre 2009 fixe des taux réduits qui permettent de rendre pleinement compatibles le régime de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et le régime de cotisations sociales allégées en vigueur dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

Variation du taux pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM

Pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur exerçant une activité artisanale, de services, ou d'achat-revente, ces taux sont fixés à deux-tiers des taux de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur à partir du 25e mois d'activité. A savoir que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur rattaché au RSI a une exonération totale des cotisations (hors retraite complémentaire) pendant 24 mois, date à date.

Pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur ayant une activité libérale affilié à la CIPAV dans les DOM (Départements d'Outre-Mer), ces taux sont fixés à un tiers des taux de droit commun pour la période entre la date de la création et l'expiration des sept trimestres civils suivants, et à deux tiers des taux de droit commun à l'issue de cette période.

Enfin, ce dispositif bénéficie à la fois aux créateurs et aux entreprises créées dans les DOM avant le 1er mai 2009.

Pour 2017 : Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM (Départements d'Outre-Mer)

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2017	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2017	Taux micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2017
Commerçants	13,10 %	8,80 % (à compter du 25e mois d'activité)	9,80 %
Prestataires de services commerçants ou artisans	22,70 %	15,20 % (à compter du 25e mois d'activité)	16,90 % (BIC) ou 17,40 % (Autres prestations de service BNC)
Activités libérales relevant de la CIPAV	22,50 %	7,50 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 15,00 %	9,70 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 17,20 %

Remarque : Exonération totale des cotisations (hors retraite complémentaire) pendant 24 mois de date à date pour les activités créées en outre-mer avant janvier 2017.

ATTENTION ! Depuis le 1er janvier 2017, pour les travailleurs non salariés qui s'installent outre-mer à compter de 2017, cette exonération est soumise à une condition de revenu. Elle sera totale pour des revenus annuels inférieurs à 1,1 Pass (Plafond annuel de la sécurité sociale). Pour des revenus compris entre 1,1 et 1,5 Pass, le montant de l'exonération correspondra à celui applicable à un revenu égal à 1,1 Pass. Et, au-delà de 1,5 Pass, l'exonération sera dégressive pour s'annuler lorsque les revenus atteindront 2,5 Pass. A noter que le plafond annuel de la sécurité sociale 2017 est de 39 228 euros.

(Ancien) Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) en 2016

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2016	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2016	Taux micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2016
Commerçants	13,40 %	9,00 % (à compter du 25e mois d'activité)	10,00 %
Prestataires de services commerçants ou artisans	23,10 %	15,40 % (à compter du 25e mois d'activité)	17,10 % (BIC) ou 17,60 % (Autres prestations de service BNC)
Activités libérales relevant de la CIPAV	22,90 %	7,70 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 15,30 %	9,90 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 17,50 %

(Ancien) Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) en 2015

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2015	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2015	Taux micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2015
Commerçants	13,30 %	8,90 % (à compter du 25e mois d'activité)	9,90 %
Prestataires de services commerçants ou artisans	22,90 %	15,30 % (à compter du 25e mois d'activité)	17,00 % (BIC) ou 17,50 % (Autres prestations de service BNC)
Activités libérales relevant de la CIPAV	22,90 %	7,70 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 15,30 %	9,90 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 17,50 %

(Ancien) Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) en 2014

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2014	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2014	Taux micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2014
Commerçants	14,10 %	9,40 % (à compter du 25e mois d'activité)	10,40 %
Prestataires de services commerçants ou artisans	24,60 %	16,40 % (à compter du 25e mois d'activité)	18,10 % (BIC) ou 18,60 % (Autres prestations de service BNC)
Activités libérales relevant de la CIPAV	23,30 %	7,80 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 15,60 %	10,00 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 17,80 %

(Ancien) Récapitulatif du Taux micro social simplifié pour l'auto entrepreneur et micro entrepreneur dans les DOM (Départements d'Outre-Mer) en 2013

Taux sur les chiffres d'affaires	Taux micro social simplifié de droit commun de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur depuis 2013	Taux micro social simplifié DOM de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2013	Taux micro-social simplifié avec versement libératoire de l'impôt sur le revenu en 2013
Commerçants	14 %	9,4 % (à compter du 25e mois d'activité)	10,4 %
Prestataires de services commerçants ou artisans	24,6 %	16,4 % (à compter du 25e mois d'activité)	18,1 % ou 18,6 % (Autres prestations de service)
Activités libérales relevant de la CIPAV	21,3 %	7,1 % pendant 8 trimestres suivant la date de création puis 14,2 %	9,3 % puis 16,4 %

Attention, depuis le 1er janvier 2012 les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs dans les DOM sont assujettis à la contribution à la formation professionnelle (CFP) calculée sur un pourcentage de chiffre d'affaires. Cette CFP s'ajoute au taux micro social simplifié et à l'impôt sur le revenu.

A noter que l'auto entrepreneur et micro entrepreneur est également redevable de la taxe pour frais de Chambre de commerce et d'industrie (CCI) et/ou de Chambre de métiers (CMA) depuis le 1er janvier 2015.

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