F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quels sont les avantages de créer une EIRL ?

L'EIRL par sa simplicité, sa souplesse, son faible coût annuel de fonctionnement et la protection qu'elle offre du patrimoine personnel est la structure vers laquelle les auto-entrepreneurs ont naturellement tendance à évoluer, notamment en cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires.

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Fonctionnement et principe de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) existe depuis le 1er janvier 2011. Elle permet à l'entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel, aussi appelé le patrimoine « affecté ». Pour cela il faut faire une déclaration d'affectation des biens nécessaires et utilisés dans l'exercice de son activité (matériel, outil de production), sans avoir à constituer de société. Le patrimoine affecté est apporté en garantie aux créanciers professionnels.

Attention : Il convient cependant d'être rigoureux car « l'étanchéité du patrimoine d'affectation » peut être remise en cause en cas de manquement aux modalités d'affectation, aux règles comptables, en cas de manuvre frauduleuse, ou en cas de d'inobservation des règles fiscales et sociales. Pour éviter toute erreur vous pouvez facilement vous faire accompagner par notre partenaire, le cabinet d'expertise comptable ORCOM.

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) n'est pas une nouvelle forme juridique, c'est un aménagement de l'entreprise individuelle. Elle fonctionne donc de la même façon :
- Comptabilité annuelle,
- Régime fiscal au réel (simplifié ou non) ou BNC (bénéfice non commerciaux, pour les professions libérales).

L'EIRL offre également la possibilité fiscale d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans tous les cas, l'entrepreneur relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS).

En cas de défaillance professionnelle (mise en cause par un tiers, faillite), le patrimoine personnel (résidence principale, autres biens de la communauté) demeure une garantie pour les éventuelles défaillances de l'individu, et ne peut pas être mobilisé par un créancier professionnel.

Les avantages de créer une EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

L'EIRL est le compromis entre la souplesse de l'entreprise individuelle et la sécurité que procure la constitution d'une société (l'EURL par exemple).

Son coût de fonctionnement modéré et ses différents avantages en font la structure naturelle pour porter l'activité d'un auto-entrepreneur qui aurait franchi les seuils de chiffre d'affaires (82 800 euros pour les activités de vente de marchandises, seuil majoré : 91 000 euros ; 33 200 euros pour les activités de prestations de services, seuil majoré : 35 200 euros).

Principaux avantages de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) :
- prise en compte des frais et charges effectivement payés,
- récupération de la TVA sur les achats de bien et de services,
- accès à l'ensemble des mesures d'exonération fiscales,
- utilisation des éventuels déficits pour réduire l'assiette d'imposition,

Nouveautés 2014-2015 : La loi "Pinel" relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, parue au Journal officiel du 19 juin 2014 a introduit de nouvelles mesures de simplification de l'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Et depuis 2017 certaines obligations ont même été supprimées pour inciter les entrepreneurs à adopter plus facilement ce statut.

Rédigé par David Decours, anciennement du Cabinet d'Expertise Comptable ORCOM.

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