F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Quelles sont les activités exclues et réglementées pour un auto-entrepreneur ?

Le régime de l'auto-entrepreneur est souple et il ne faut que quelques minutes pour se déclarer en ligne en tant que tel.

Mais toutes les activités ne peuvent pas être exercées sous une auto-entreprise car il y a des réglementations à respecter en France.

Qui peut se déclarer en tant qu'auto-entrepreneur ? Quelles activités ne peuvent pas être exercées sous ce régime ? Rapide tour sur les activités autorisées ou non en auto entrepreneur et micro entrepreneur.

Les activités qui ne peuvent pas faire l'objet de la création d'une auto-entreprise

Les activités relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et de biens de consommation durable
La vente de véhicules neufs dans les autres États membres de l'Union européenne
Les activités relevant de la TVA immobilière (opérations des marchands de biens, les lotisseurs, agents immobiliers, les opérations sur les parts de sociétés immobilières. En revanche, la location de fonds de commerce, la location de locaux meublés ou destinés à être meublés peuvent en bénéficier)
Les locations d'immeubles nus à usage professionnel
Les officiers publics et ministériels (exemple : notaires)
La production littéraire scientifique ou artistique ou la pratique de sports lorsque les bénéficiaires ont opté pour une imposition sur la base d'une moyenne des bénéfices des deux ou quatre années précédentes
Les opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et les opérations sur bons d'option

En tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes tenu de respecter les dispositions légales et réglementaires ainsi que les normes techniques et professionnelles qui s'appliquent à votre activité ou profession. Notamment, en matière d'assurances professionnelles.

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Ce statut s'applique tant que vous relevez du régime fiscal de la micro entreprise.

Vous pouvez cependant tout à fait décider d'y renoncer. En ce cas, il vous faudra dénoncer votre option pour le régime micro social simplifié jusqu'au 31 décembre pour que votre renonciation prenne effet au 1er janvier qui suit.

Vous serez alors tenu, selon votre activité, de vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). A savoir que depuis fin 2014 l'immatriculation est une obligation pour tous les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs artisans ainsi que pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur commerçant.

Les personnes qui ne peuvent pas exercer en tant qu'auto-entrepreneur

En plus de certaines activités qui n'entrent pas dans le cadre du régime de l'auto-entreprise, certaines personnes ne peuvent s'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur.

Les travailleurs non salarié (TNS) et les gérants de société.
L'auto-entrepreneur n'est pas accessible aux personnes exerçant déjà une activité sous forme de société (par exemple, un gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé d'EURL...). En revanche si vous avez créé votre activité en micro-entreprise, vous pouvez basculer en auto-entrepreneur. A noter qu'une EURL ou une SARL avec un associé unique peut maintenant bénéficier du régime micro fiscal.
Si votre activité libérale relève du régime vieillesse de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse) ou d'un autre régime vieillesse, vous ne pouvez pas dans certains cas accéder au régime de l'auto-entrepreneur. Plus d'informations sur les activités libérales de la CIPAV accessibles à l'auto-entrepreneur.
Si vous êtes déjà déclaré comme conjoint collaborateur, vous aidez régulièrement votre conjoint dans son activité indépendante, vous ne pouvez pas cumuler ce statut de conjoint collaborateur avec le régime de l'auto-entrepreneur.
Les artiste-auteurs depuis avril 2009 sont exclus du régime de l'auto-entrepreneur.
Les créateurs d'une activité relevant de la TVA agricole

Les activités réglementées pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur

Si créer une activité en auto-entrepreneur est simple, cette simplicité ne vous exonère pas des obligations légales qui régissent cette activité. Certaines professions artisanales ou commerciales nécessitent des qualifications, des autorisations. Elles peuvent être soumises à des conditions d'accès ou d'exercices telles que les normes d'hygiène et de sécurité.

Entretien et réparation des véhicules et des machines : réparateur d'automobiles, carrossier, réparateur de cycles et motocycles, réparateur de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics
Construction, entretien et réparation des bâtiments : métiers de gros uvre, de second uvre et de finition du bâtiment
Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques : plombier, chauffagiste, électricien, climaticien et installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité
Ramonage : ramoneur
Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale : esthéticien
Réalisation de prothèses dentaires : prothésiste dentaire
Préparation ou fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales : boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier et glacier
Activité de maréchal-ferrant : maréchal-ferrant

Consultez la page des métiers disponibles pour un auto-entrepreneur pour en savoir plus.

Rédigé par Michel Duriez d'Action Formation Performance.

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