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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quel est le plafond de CA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service ?
Seuil du CA pour une auto entreprise dans le service : un auto entrepreneur et micro entrepreneur proposant une activité de prestation de services peut atteindre un plafond de chiffre d'affaires de 72600 euros en 2021.
Bon à savoir : cette limite de CA se calcule selon la règle du prorata temporis d'après la date de début d'activité.
Plafond de chiffre d'affaires pour une auto entreprise et micro entreprise dans le service
Tous les 3 ans, les plafonds des chiffres d'affaires de l'auto-entrepreneur (ou micro entrepreneur) sont mis à jour. En 2021, pour un auto entrepreneur (ou micro entrepreneur) relevant de l'activité de la prestation de services, le seuil de chiffre d'affaires est fixé à 72600 euros (comme en 2020 et 2022) (cf : portail de l'auto entrepreneur).
Cela concerne l'auto entreprise ou micro entreprise ayant une activité de prestataire de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et des professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les activités de prestations de services considérées comme auto entreprise et micro entreprise sont les suivantes :
- Prestation de service artisanale
- Prestation de service commerciale
- Activité libérale
Le professionnel effectue un travail ou remplit une mission en faveur de son client.
A savoir : une entreprise individuelle peut relever du régime fiscal de la micro entreprise, toujours à la condition de réaliser un chiffre d'affaires annuel inférieur ou égal à 72600 euros HT en 2021 pour les prestations de services.
Seuil de Chiffres d'Affaires pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service
Si le chiffre d'affaires d'un auto entrepreneur (ou micro entrepreneur) ayant une activité de prestations de services dépasse les 72600 euros HT en 2021, deux possibilités sont envisageables :
- L'auto entrepreneur (ou micro entrepreneur) continue à bénéficier du régime fiscal de la micro entreprise de services pour la fin de l'année civile en cours, à condition que l'année suivante le chiffre d'affaires soit inférieur 72600 euros.
- Si le seuil est dépassé pendant 2 années consécutives, l'auto entrepreneur passera, l'année suivante, sous le statut de l'entreprise individuelle. Dans ce cas, l'entreprise individuelle est soumise au régime réel d'impôt sur le revenu. La TVA doit être facturée, alors il sera nécessaire d'utiliser un logiciel de facturation disposant de cette fonctionnalité.
Seuil de TVA pour un auto entrepreneur et micro entrepreneur dans le service
Lorsque vous êtes auto entrepreneur, votre statut implique l'application de la franchise de TVA.
Cette franchise permet à l'auto entrepreneur d'être dispensé de déclarer et payer la TVA. Pour une activité de prestations de services ou une activité libérale, le CA annuel doit respecter le seuil de TVA micro entrepreneurs fixé à 34400 euros. Dès que ce seuil est dépassé, alors, le micro entrepreneur devient redevable de la TVA.
Pour certains entrepreneurs, cette franchise n'est pas un avantage. Ils peuvent alors choisir d'y renoncer et choisir le paiement de la TVA. L'utilisation d'un logiciel de facturation s'avère alors utile et nécessaire.
Limite du chiffre d'affaires pour une auto entreprise (ou micro entreprise) d'achat et vente de marchandises
Pour une activité d'achat / revente de marchandises, ventes de denrées à consommer sur place et de prestation d'hébergement, le plafond du chiffre d'affaires est fixé à 176200 euros en 2021.
Le seuil de TVA pour une activité commerciale ou une activité d'hébergement est fixé à 85800 euros.
Souce : legalstart.fr
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